Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 31 janvier 2018, n° 17/08898

TGI Paris 31 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 2e ch. 2e sect., 31 janv. 2018, n° 17/08898
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/08898

Sur les parties

Avocat(s) :	Chloe GOSSART
Parties :	S.C.I. SERVICITE IMMOBILIER

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

2^e chambre

N° RG : 17/08898

N° MINUTE :

Assignation des :

22 et 24 Mai 2017

JUGEMENT

rendu le 31 Janvier 2018

DEMANDERESSE

[…]

[…]

représentée par M^e Chloe GOSSART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1213

DÉFENDEUR

Monsieur Y Z se faisant appeler Y B DE PARIS

domicilié : chez M^e X C

[…]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles L.311-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame F G, vice-présidente, statuant en juge unique.

assistée de Christine KERMORVANT, Greffière lors des débats et de D E, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 06 Décembre 2017, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 31 janvier 2018.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE :

Par actes d’huissier des 22 mai et 24 mai 2017, la société Servicité Immobilier a assigné Monsieur Y Z se faisant appeler Y B de Paris, devant le tribunal de grande instance de Paris, pour voir :

constater que la créance du défendeur est éteinte,

En conséquence,

Vu les articles 2442 et 2443 du code civil,

ordonner la mainlevée de l’hypothèque conventionnelle accessoire de la créance éteinte,
ordonner la radiation d’inscription d’hypothèque publiée le 20 février 2002 sous le n° 156, volume V 2002 à la conservation des hypothèques de Paris ayant fait l’objet d’un renouvellement publié au service de la publicité foncière à Paris (12^e) le 24 décembre 2013 sous le n°859 volume V 2013,
enjoindre au service de la publicité foncière de Paris (21^e bureau), de satisfaire aux formalités qui seront requises en exécution de la décision à intervenir,

Vu l’article 1382 du code civil :

condamner le défendeur à lui payer les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts:
25 000 euros en réparation de la perte de gain subie,
5 000 euros en réparation de l’atteinte à son droit de propriété ;
condamner M. Y Z se faisant appelé M. Y B de Paris au paiement d’une indemnité de 2 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner M. Y Z se faisant appelé M. Y B de Paris aux dépens avec distraction au profit de Maître Chloé Gossart.

M. Y Z n’a pas comparu.

MOTIFS :

L’assignation a été délivrée à “M. Y Z se faisant appelé Y B de Paris ..ayant élu domicile à l’étude de Maître C X, membre de la SCP X et Breau dont le siège est 22, […] à Paris (19^e)”.

L’acte a été remis au comptable de la SCP X et Breau.

Dans un courrier du 17 novembre 2017, la SCP X a indiqué qu’il n’était pas concerné par la présente affaire et qu’il n’avait plus aucun contact avec le défendeur.

Il résulte de l’acte contenant prêt et affectation hypothécaire du 29 janvier 2002 conclu entre M. Y Z, prêteur et la société Servicité Immobilier, emprunteur que pour l’exécution de cet acte et de ses suites, domicile a été élu :

— pour le prêteur, en son domicile,

— pour l’emprunteur, en son siège social,

et “spécialement pour la validité de l’inscription à prendre en vertu de l’acte”, il a été fait élection de domicile en l’étude de Maître X.

Aux termes du jugement du juge de l’exécution du 12 février 2015, M. Y Z est domicilié : 1121 N.King Rd 9 – West Hollywood-California […].

La société Servicité se prévaut d’une mise en demeure du 15 février 2016 adressée à M. Y Z aux Etats Unis, mais le numéro de la rue (Road 9) n’y figure pas, de sorte que le courrier a été retourné à l’envoyeur, faute de pouvoir être distribué.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 novembre 2017, pour permettre à la société Servicité Immobilier de faire délivrer l’assignation destinée à M. Y Z à l’adresse mentionnée comme étant son domicile aux Etats Unis.

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 21 février 2018 pour vérification de cette diligence.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,

Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 novembre 2017 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 21 février 2018 à 13h pour permettre à la société Servicité Immobilier de faire délivrer l’assignation destinée à M. Y Z à l’adresse suivante : 1121 N.King Rd 9 – West Hollywood-California […], mentionnée comme étant son domicile ;

Réserve les dépens.

Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2018

La Greffière La Présidente

D E F G

Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :