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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 19e ch. corr., n° 03/00945 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 03/00945 |
Sur les parties
| Parties : | Caisse Primaire d'Assurance Maladie |
|---|
Texte intégral
Y
c/
A
République française
Au nom du Peuple français
Tribunal de Grande Instance de Paris |
19e chambre Correctionnelle
N° d’affaire : 0216830036 n° : 18
N° RG :03/0945
Jugement du 26mai 2004 à 10h00
NATURE DES INFRACTIONS :
[…] D’UNE ARME SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A HUIT JOURS .
TRIBUNAL SAISI PAR :La 14emeChambre Correctionnelle section 1 en date du 06 janvier 2003.
PARTIE CIVILE :
Monsieur X Y
[…]
[…]
Non comparant
INTERVENANT :
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Contentieux Recours Contre Tiers
[…]
[…]
Non comparante
PREVENU :
Monsieur Z A
[…]
Chez Monsieur B C
[…]
Non comparant
PRESOMPTION DE DESISTEMENT – ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
LE TRIBUNAL ,
Dès l’ouverture , le Tribunal constate l’absence de Monsieur X Y.et de son conseil ; l’inaction de la victime laisse présumer son désistement;
Il convient en conséquence de constater la présomption de désistement d’instance en application, de l’article 425 du CODE DE PROCEDURE PENALE .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par défaut à l’encontre de Monsieur Z A, Monsieur X Y et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Versailles, et en premier ressort ,
CONSTATE la présomption de désistement d’instance de Monsieur X Y , en application de l’article 425 du CODE DE PROCEDURE PENALE .
LAISSE les dépens à la charge de la partie civile ;
Informe la partie civile qu’elle a la possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du CODE DE PROCEDURE PENALE
FAIT ET JUGE à l’audience publique de la 19 ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de PARIS, 26 MAI 2004, par Madame Dominique JEHIEL, Président assistée de Monsieur Juan RODRIGUEZ, Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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