Tribunal de grande instance de Grasse, Section des loyers commerciaux, 18 janvier 2011, n° 10/06372

TGI Grasse 18 janvier 2011

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Sur la décision

Référence :	TGI Grasse, sect. des loyers commerciaux, 18 janv. 2011, n° 10/06372
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) :	10/06372

Sur les parties

Avocat(s) :	Guy BARGAIN
Parties :	son représentant légal en exercice, S.A.R.L. LES LAURIERS c/ S.A. CECCI prise

Texte intégral

1 exp dossier + 2 exp expertise + 1 exp M^e X(nice) + 1 exp M^e Guy BARGAIN ZZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

[…]

S.A.R.L. LES LAURIERS prise en la personne de son représentant légal en exercice.c\ S.A. CECCI prise en la personne de son représentant légal en exercice.

JUGEMENT

18 Janvier 2011

DECISION N° : 11/008

RG N°10/06372

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. LES LAURIERS prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Le Plan de Grasse 80 route de la Paoute

[…]

représentée par M^e Guy BARGAIN, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE:

S.A.S ETABLISSEMENT CECCI prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[…]

représentée par M^e X, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : A-B, juge des loyers commerciaux

Greffier lors des débats : ZENGLA Zora

Greffier lors du délibéré : SARRAN Nadine

DEBATS

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 16 novembre 2010 que le jugement serait prononcé le 18 Janvier 2011 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, avant dire droit.

I DONNEES DE L’INSTANCE

Vu l’assignation délivrée le 28 octobre 2010 par la SARL LES LAURIERS à la SAS ETABLISSEMENT CESSI ;

Vu les mémoires échangés par les parties,

II MOTIFS DE LA DECISION

Les parties sont d’accord sur le principe du renouvellement le 30 septembre 2008 du bail commercial consenti selon acte du 1^er février 1998 concernant des locaux sis à […] DE LA Paoute dans lesquels est exploité un fonds de négoce en gros de matériel électrique.

Le bailleur, la SARL LES LAURIERS a donné congé avec offre de renouvellement et proposé un loyer annuel de 46.800 euros par acte du 20 mars 2008 sur la base du rapport d’expertise du 11 mai 2007 de Monsieur Y Z qu’il a mandaté, le déplafonnement étant motivé par une modification notable des caractéristiques du local et des facteurs locaux de commercialité, ce qui est contesté par la locataire.

La juridiction ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer en connaissance de cause, il s’avère donc nécessaire de recourir à une mesure d’expertise.

En raison de la nature du litige, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par jugement avant dire droit et prononcé par mise à disposition au greffe,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder MANNARINI-SEURT demeurant Résidence Gallia Bella 36 avenue Isola Bella 06400 CANNES, avec mission de:

* visiter et décrire les locaux litigieux sis à […] ;

* rechercher si les facteurs locaux de commercialité ont évolué de façon notable depuis le 1^er février 1998 jusqu’au 29 septembre 2008 et s’il en est résulté une incidence sur le développement de l’activité exercée par le preneur et de même pour les caractéristiques du local ;

* donner tous éléments pour déterminer la valeur locative des lieux loués estimée au 30 septembre 2008 ;

RG 10/6372

* donner tous renseignements utiles au Tribunal sur la solution du litige, notamment sur le montant du loyer plafonné et sur les aménagements ;

Dit que l’expert déposera un pré-rapport et répondra aux dires des parties.

Dit que l’expertise aura lieu aux frais avancés de la SARL LES LAURIERS qui devra consigner au greffe de la présente juridiction une provision à valoir sur la rémunération de l’expert d’un montant de 4.000 (Quatre mille) EUROS, dans le délai de deux mois à compter de l’invitation prévue par l’article 270 du nouveau code de procédure civile, FAUTE DE QUOI LA DÉSIGNATION DE L’EXPERT SERA CADUQUE;

Dit que l’expert dressera de ses opérations un rapport dans lequel il donnera son avis et qu’il devra déposer au greffe, un délai de SIX MOIS à compter de l’avis de la consignation effectuée adressée par le Greffe;

Désigne le Magistrat chargé du contrôle des expertises, Madame A-B pour suivre les opérations, statuer sur tous incidents et procéder éventuellement, sur simple requête, au remplacement de l’expert empêché;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 15 novembre 2011 à 14 heures.

Réserve les dépens ;

Et le présent jugement a été signé par le Juge des loyers commerciaux et le greffier.

Le Greffier Le Juge des loyers commerciaux