Vu la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 ;

Vu le code l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu les offres faites aux requérants par la commission nationale d’indemnisation des avoués prévue par les articles 13 à 16 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 ;

Vu les demandes enregistrées au greffe aux fins notamment de voir fixer les indemnités dûes à la suite de la suppression de la profession d’avoué déposées par M^e Alexandre CARNELUTTI, avocat au barreau de PARIS (vestiaire A.0184), représentant :

RG n°16/0121 : SCP D E-F et X Y,

RG n°16/0122 : M^me D E-F,

RG n°16/0123 : M^me X Y,

RG n°16/0124 : SCP B C et Z A,

RG n°16/0125 : M^me B C,

RG n°16/0126 : SCP Patrice MONIN et

G H I,

RG n°16/0127 : SCP Laurent BOMMART et Patricia MINAULT,

Elisant domicile auprès de leur avocat.

PAR CES MOTIFS

Disons que les affaires seront appelées à l’audience du :

Mardi 7 mars 2017 à 14H00

En la 22^e chambre du tribunal de grande instance de Paris,

(Bâtiment dans la Cour […],

entrée par le […],

[…].

Disons que l’ordonnance sera transmise au commissaire du Gouvernement, au requérant, au Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué crée par l’article 19 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011, aux parties citées par le requérant, ou à leur représentant ;

Fait par Nous, Christian GHIGO, vice président au tribunal de grande instance de Paris, Juge de l’expropriation, assisté de Aurélie GASTRIN, greffier placé audit tribunal, Secrétaire de la Juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS ;

L’an deux mil dix-sept et le dix janvier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXPROPRIATION,