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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, juge des réf., 9 janv. 2018, n° 17/02100 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 17/02100 |
Texte intégral
MINUTE N° : 18/30
DOSSIER N° : 17/02100
[…]
délivrée le 09 Janvier 2018
à la SCP ROSSI-LEFEVRE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2018
DEMANDERESSE
[…], dont le […]
représentée par Maître Antoine ROSSI-LEFEVRE de la SCP ROSSI-LEFEVRE, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
M. X Y, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparant, ni représenté
M. Z A, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparant, ni représenté
Mme B C, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparante, ni représentée
M. D A, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparant, ni représenté
Mme E A, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparante, ni représentée
Mme F G, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparante, ni représentée
Mme H I, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparante, ni représentée
M. J A, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparant, ni représenté
Mme K L, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparante, ni représentée
Société M N exerçant sous le nom commercial BS AUTOS, propriétataire du véhicule immatriculké DP-704-CL, dont le […]
non comparante, ni représentée
Mme O P, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparante, ni représentée
M. Q R, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparant, ni représenté
Mme S T, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparante, ni représentée
M. U V, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparant, ni représenté
Mme W AA, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparante, ni représentée
Société IKE, propriétaire du véhicule immatriculé AE-638-PY, dont le […]
non comparante, ni représentée
M. AB AC, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparant, ni représenté
Mme AD AE, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparante, ni représentée
Mme AF AG, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparante, ni représentée
M. AH G, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparant, ni représenté
Société BELOTO, propriétaire du véhicule immatriculé CJ-785-TR, dont le […]
non comparante, ni représentée
Société GUY DENGASC ET FILS, propriétaire du véhicule immatriculé CH-170-QY, dont le […]
non comparante, ni représentée
M. AI AJ, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparant, ni représenté
Mme AQ AR AS, demeurant Parking de la résidence du Zodiaque 2 – 3 passage de l’Europe – […]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 19 Décembre 2017
PRÉSIDENT : Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Anissa ALLOU, Greffière
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Anissa ALLOU, Greffière
Prononcée par mise à disposition au greffe,
Par acte d’huissier en date du 07 décembre 2017, la SCI BAGAN TOULOUSE PARC DU CANAL a fait assigner en référé par- devant le Tribunal de céans X Y, AK A, B C, D A, E A, F G, H I, J A, K L, la société M N, AL P, Q R, S T, U V,W AA, la société IKE, AM AC, AD AE, AF AG, AH G, la SAS BELOTO, la SAS GUY DENGASC ET FILS, AI AJ, AQ AR AS, aux fins de voirྭ:
— ordonner l’expulsion des défendeurs ;
— dire que dans le cas où les défendeurs se réinstalleraient dans les lieux la présente ordonnance demeurerait exécutoire pendant un délai de 2 mois à leur encontre; ྭ
— condamner solidairement les défendeurs à payer une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du C.P.C;
A l’audience du 19 12 2017, les défendeurs n’ont pas comparu;
SUR CE :
Attendu que l’article 809 alinéa 1 du CPC disposeྭ“le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse , prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent , soit pour prévenir un dommage imminent , soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”;
Attendu qu’il ressort d’un procès-verbal de constat du 23 novembre 2017 établi par Me AN AO , huissier de justice, à la demande de la SCI BAGAN TOULOUSE PARC DU CANAL qu’un ensemble de caravanes (16) et de véhicules (8) dont les immatriculations pour les caravanes sont les suivantes CB 734 AZ, CB 442 RH, ER 091 KG, DS 963 KB, […], […], […], 8307 KG 82ྭ,[…],[…], 344 CEN 31, 6306 TD 33 et pour les véhicules sont […] et […], un […], sont stationnés 3 passage de l’Europe , […] appartenant à la demanderesse;
Attendu qu’il convient par conséquent afin de faire cesser un trouble manifestement illicite d’ordonner sans délai l’expulsion des ྭdéfendeurs , ainsi que celle de tout occupant de leur chef comprenant leur famille et l’enlèvement des caravanes, remorques, camion et véhicules susvisés situés 3 passage de l’Europe, Résidence Zodiaque II à […] appartenant à la demanderesse;
Attendu qu’il convient de débouter la SCI BAGAN TOULOUSE PARC DU CANAL du surplus de ses demandes tendant à la solidarité non prévue par aucun texte et aux effets de l’ordonnance;
Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SCI BAGAN TOULOUSE PARC DU CANAL les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens;
Qu’il convient de lui allouer un montant de 2500€ au titre de l’article 700 du CPC;
Attendu que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne Véronique BITAR GHANEM, Première Vice – Présidente au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe :
Ordonnons sans délai l’expulsion des défendeurs, ainsi que celle de tout occupant de leur chef comprenant leur famille, et l’enlèvement des caravanes, remorques camion, et véhicules susvisés situés 3 passage de l’Europe, Résidence Zodiaque II à 31 400 TOULOUSE et ce avec le concours de la force publique.
Condamnons X Y, AK A, B C, D A, E A, F G, H I, J A, K L, la société M N, AL P, Q R, S T, U V, W AA, la société IKE, AM AC, AD AE, AF AG, AH G, la SAS BELOTO, la SAS GUY DENGASC ET FILS, AI AJ, AQ AR AS à payer à la SCI BAGAN TOULOUSE PARC DU CANAL le montant de 2.500€ au titre de l’article 700 du CPC.
Déboutons la SCI BAGAN TOULOUSE PARC DU CANAL du surplus de ses demandes.
Condamnons X AP, AK A, B C, D A, E A, F G, H I, J A, K L, la société M N, AL P, Q R, S T, U V,W AA, la société IKE, AM AC, AD AE, AF AG, AH G, la SAS BELOTO, la SAS GUY DENGASC ET FILS, AI AJ, AQ AR AS aux dépens.
Constatons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,
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