Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 14 avril 2015, n° 14/01135

TGI Paris 14 avril 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 1re sect., 14 avr. 2015, n° 14/01135
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/01135

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL BROSSET - TECHER AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. GF DEVELOPPEMENT - GREENFACE c/ Vu l' assignation délivrée le 10 janvier 2014 à la requête de la société, Société FONCIERE DI 01/2004

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

6^e chambre 1^re section

N° RG :

14/01135

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Janvier 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 Avril 2015

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GF DEVELOPPEMENT – GREENFACE

[…]

représentée par M^e Jean-Christophe HYEST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0672

DEFENDERESSE

Société FONCIERE DI 01/2004

[…]

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL LAURENCE BROSSET – AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0762

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur X Y, Juge de la mise en état

assisté de Monsieur Benoît HARRIONG, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier, lors des débats et de la mise à disposition de la décision au greffe.

DEBATS

A l’audience du 16 Mars 2015, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Avril 2015.

ORDONNANCE

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signée par Monsieur X Y, Juge de la mise en état, et par Monsieur Benoît HARRIONG, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée le 10 janvier 2014 à la requête de la société GF DEVELOPPEMENT – GREENFACE à l’encontre de la société civile FONCIERE DI 01/2004 tendant au paiement du solde de travaux réalisés pour son compte ;

Vu les conclusions de désistement signifiées par voie électronique le 11 mars 2015 par la société GF DEVELOPPEMENT – GREENFACE par lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :

- Constater le désistement d’instance et d’action de la société GF DEVELOPPEMENT – GREENFACE,

- Constater l’acceptation de la société FONCIERE DI 01/2004,

- Constater l’extinction de l’instance,

- Dire n’y avoir lieu a l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

- Statuer ce que de droit sur lès dépens.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées le 13 mars 2015 par la société FONCIERE DI 01/2004 par lesquelles elle demande au juge de la mise en état deྭ:

- CONSTATER le désistement d’instance et d’action présenté par la société GF DEVELOPPEMENT – GREENFACE,

- CONSTATER la présente acceptation de la société FONCIERE DI 01/2004,

- CONSTATER l’extinction de l’instance,

- DIRE n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

- LAISSER à la demanderesse la charge de ses dépens.

Vu l’article 771 du Code de procédure civile, ensemble les articles 394 et suivants du même Code,

SUR CE

La seule partie a avoir formé des demandes dans le cadre de la présente instance a indiqué se désister de celles-ci. Le désistement à été accepté par la défenderesse.

Il y a donc lieu de constater, par application de l’article 395 alinéa 1^er du Code de procédure civile, que le désistement est parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, la demanderesse supportera les dépens de la présente instance, sauf convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société GF DEVELOPPEMENT – GREENFACE ;

DISONS que ce désistement est parfait;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civileྭ;

DISONS que la société GF DEVELOPPEMENT – GREENFACE supportera les dépens de la présente instance, sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris le 14 Avril 2015.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :