Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2006, 05-87.176, Inédit

CA Rennes 17 novembre 2005

CASS
Rejet 21 février 2006

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 198 du Code de procédure pénale
La cour a constaté que le mémoire joint à la déclaration d'appel n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et n'a pas été visé par le greffier, ce qui signifie que la juridiction n'a pas été régulièrement saisie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-87.176
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-87.176
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 17 novembre 2005
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007607799
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Sur les parties

Président :	Président : M. COTTE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— LE X… Marcel,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de RENNES, en date du 17 novembre 2005, qui, dans l’information suivie contre lui du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu les mémoires ampliatif, personnel et complémentaire produits ;

Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l’article 198 du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l’article 198 du Code de procédure pénale ;

« en ce que l’arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire produit par Marcel Le X… à l’appui de son appel, de sorte que la Cour de cassation n’est pas en mesure de savoir si ce mémoire a régulièrement été soumis à l’examen des juges » ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’il résulte des pièces de procédure que le mémoire que Marcel Le X… a joint à la déclaration d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté n’a pas été déposé au greffe de la chambre de l’instruction et n’a pas été visé par le greffier ; que, dès lors, cette juridiction n’a pas été régulièrement saisie d’un mémoire dans les formes prévues par l’article 198 du Code de procédure pénale ;

D’où il suit que les moyens ne peuvent qu’être écartés ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;