Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 29 août 2017, n° 17/02090

TGI Nanterre 29 août 2017

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires de la Paroi Nord de la Grande Arche a demandé la désignation d'un expert. L'objectif était de dresser un état des immeubles voisins avant des travaux, de vérifier les précautions prises et de déterminer les causes et responsabilités des éventuels désordres.

La question juridique posée était de savoir s'il existait un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d'influencer la résolution d'un litige. Le tribunal a jugé que l'incidence potentielle du projet de construction sur les bâtiments voisins justifiait une mesure d'instruction.

La juridiction a donc désigné un expert pour réaliser un état descriptif des immeubles voisins, vérifier les mesures de prévention, identifier les causes des désordres et fournir des éléments techniques pour une future décision sur les responsabilités et préjudices. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, juge des réf., 29 août 2017, n° 17/02090
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	17/02090

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent DE LA BROSSEAntoine GIRAUDETAriel FERTOUKHBertrand BECKERThierry GICQUEAU
Cabinet(s) :	GICQUEAU-VERGNECABINET FERTOUKH
Parties :	Syndicat des copropriétaires DE LA PAROI NORD DE LA GRANDE ARCHE, L' ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE LA RUE DU CRATERE DU SOCLE ET DU FOYER DE LA GRANDE ARCHE ( ASL 7 ) c/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DU, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DE PARTIE DU CUBE ET DE PARTIE DE LA COLLINE NORD DE LA T<unk>TE “ DÉFENSE NORD ” ( ASL 3 )

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 29 Août 2017

N°R.G. : 17/02090

MI n° :

N° :

Synd. de copropriétaires DE LA PAROI NORD DE LA GRANDE ARCHE

L’EPIC DEFACTO, L’EPADESA, et autres

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires DE LA PAROI NORD DE LA GRANDE ARCHE

représenté par son syndic TELMMA

[…]

représentée par Maître Ariel FERTOUKH de la SELEURL CABINET FERTOUKH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J079

DÉFENDERESSES

L’EPIC DE FACTO

[…]

LA DEFENSE 2

[…]

représenté par Maître Laurent de la Brosse, avocat au barreau de Paris, toque L199

L’EPADESA

[…]

non comparante – Protestations et réserves par courrier en date du 24 juillet 2017

FRANCE DOMAINE

[…]

non comparante

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

[…]

représenté par Monsieur A-B C, responsable du département maîtrise ouvarge

X Y Z DES PROPRIÉTAIRES DE PARTIE DU CUBE ET DE PARTIE DE LA COLLINE NORD DE LA TÊTE “DÉFENSE NORD”(ASL 3)

[…]

non comparante

X Y Z DES PROPRIÉTAIRES DU CUBE DE LA TETE DEFENSE (ASL1)

[…]

non comparante

L’X Y Z DES PROPRIETAIRES DE LA RUE DU CRATERE DU SOCLE ET DU FOYER DE LA GRANDE ARCHE (ASL 7)

[…]

non comparante

L’X Y Z DES PROPRIÉTAIRES DE LA GRANDE ARCHE ET DES COLLINES DE LA TETE DÉFENSE NORD (ASL Générale)

[…]

non comparante

Société ARMANEO

[…]

représentée par M^e Patrick PONCHELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0899 substitué par M^e Antoine GIRAUDET, avocat au barreau de PARIS,

Société CITY ONE 111

[…]

représentée par Maître Thierry GICQUEAU de l’X GICQUEAU -VERGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R147

Société ARTELIA

[…]

non comparante

Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[…]

92200 NEUILLY-SUR-SEINE

non comparante

Société YSEIS

[…]

non comparante

Société LOG BAT

[…]

non comparante

Société XL FRANCE

[…]

non comparante

Société UNI MARBRES

[…] […]

94470 BOISSY-SAINT-LEGER

non comparante

[…]

[…]

non comparante

Société ASTECK FRANCE

19 avenue A Jaurès

[…]

non comparante

Société NOUVELLE MULTISPE FRANCE

[…]

représentée par Maître Bertrand BECKER, avocat au barreau de Metz, […]

Société GINGER

[…]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Mireille SEMERIVA, Première Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Amandine BRUNET, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 23 août 2017, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Le syndicat des copropriétaires DE LA PAROI NORD DE LA GRANDE ARCHE, représenté par son syndic TELMMA, propriétaire d’un terrain sis 1 parvis de la Défense à Puteaux (92800) et titulaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de l’Etat délivré par le maire de cette commune le 24 mars 2017 (PD 092 062 17 D0031) a, par acte du 20 juillet 2017, assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et 808 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles voisins du site de l’opération avant les travaux de rénovation, vérifier que les précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, ont été prises, préciser la cause et l’origine de l’apparition de désordres en rapport avec cette opération, donner son avis sur les mesures confortatives nécessaires et fournir tous éléments techniques afin de permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

A l’audience du 23 août 2017, les défendeurs présents ou régulièrement représentés indiquent émettre toutes protestations et réserves sur la demande.

Les autres défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations.

MOTIVATIONS

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’incidence possible du projet de construction sur l’état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d’instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

PAR CES MOTIFS

Désignons en qualité d’expert :

A-D E

Architecte-Urbaniste

[…]

Tél : 01.47.02.69.14

Fax : 01.47.02.00.69

E.architecte@wanadoo.fr

avec pour mission de :

— convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

— après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ;

— dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ;

— le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en oeuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;

— donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté ou encore d’éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter ;

— dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ;

— dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ;

— dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […] (01 40 97 14 29), dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 6 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

FAIT A NANTERRE, le 29 Août 2017.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.

Amandine BRUNET, Greffier

Mireille SEMERIVA, Première Vice-Présidente