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Sur la décision
| Référence : | TGI Pontoise, JEX, n° 13/02685 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Pontoise |
| Numéro(s) : | 13/02685 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE PONTOISE
SERVICE CIVIL DE L’EXECUTION
Dossier n° : 13/02685
Le Tribunal composé de Madame Sylvaine REIS, Vice Président, statuant à Juge unique en qualité de Juge de l’Exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal, en application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, assistée de Madame Sylvie MARIUS, greffier, a prononcé le 1er Juillet 2013 en audience publique, après en avoir délibéré, le jugement dont la teneur suit
DEMANDEUR
Monsieur C-D X,
[…]
non comparant
DEFENDEUR
Monsieur Y Z,
[…]
représenté par Maître Ghislaine A-B Avocat à Paris D 1694
DEBATS : L’affaire a été évoquée le 03 Juin 2013 et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 1er Juillet 2013.
Monsieur X C-D a saisi le Juge de l’exécution d’une demande de modification de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion, par lettre recommandée.
Par courrier reçu au greffe le 31 Mai 2013 Monsieur C-D X informe le Tribunal avoir trouvé un nouveau logement et s’excuse pour son absence à l’audience du 03 Juin 2013.
Maître A-B indique au Tribunal par courrier du 30 Mai 2013 que le Juge du surendettement a ordonné la suspension de la procédure d’expulsion de Monsieur X par décision du 10 Mai 2013.
La demande de modification de délai de Monsieur C-D X
est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Statuant par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Constate que la demande de Monsieur C-D X relative à la demande de modification de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion est devenue sans objet,
Dit que Monsieur C-D X conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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