Légataire universel
Décisions
Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 […] que la qualité d'héritier procède des seules dispositions des articles 734 et suivants du code civil ; qu'en considérant néanmoins que la Fondation, qui était seulement légataire et non héritière de M. X…, avait qualité pour agir en nullité des cessions litigieuses sur le fondement de l'article 414-2 du code civil, […] L'action en nullité pour insanité d'esprit est donc transmise aux héritiers ab intestat ainsi qu'aux légataires universels et à titre universel.
[…] 4. M. D… fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas qualité pour agir en révocation de la donation consentie par C… T… à sa fille M me Y…, alors « que l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude peut être demandée par l'héritier du donateur contre le donataire, à la condition que l'action ait été intentée par le donateur ou que le donateur soit décédé dans l'année du délit ; que la notion d'héritier doit être prise dans le sens de continuateur de la personne du défunt, que sont les héritiers légaux comme les légataires universels ; qu'en jugeant que M. D…, légataire universel, n'avait pas qualité pour agir en révocation de la donation pour cause d'ingratitude, faute d'être un héritier légal, la cour d'appel a violé l'article 957 du code civil. »
On ne saurait faire grief a un arret d'avoir declare que le legataire universel du locataire d'un appartement etait devenu locataire de cet appartement au deces de ce dernier, malgre la clause du bail interdisant toute cession ou sous-location, des lors que les juges du fond ont constate qu'aucun conge n'avait ete delivre au locataire pour faire cesser la location a la fin d'une des periodes triennales prevues au bail, que celui-ci etait donc en cours lors du deces du locataire et qu'enfin le legataire universel avait, en cette qualite, recueilli le droit au bail dans la succession, etant loco heredis a defaut d'heritier reservataire.
En vertu des articles 1742 du Code civil et 78, dernier alinéa, de la loi du 1 er septembre 1948, le droit au bail appartient à la succession tant qu'il n'a pas été procédé au partage, et peut être cédé par legs universel. Doit être cassé l'arrêt qui déclare sans droit au maintien dans les lieux un légataire universel resté dans les lieux du décès de l'occupant, aux motifs que les héritiers réservataires, qui n'avaient pas renoncé à la succession, étaient seuls aux droits du défunt, et que le légataire, tiers non locataire, ne pouvait se substituer à ceux-ci.
Le légataire universel n'étant pas un héritier au sens de l'article 353, alinéa 3, du code civil, la requête en adoption simple présentée par les légataires universels d'une personne décédée avant d'avoir pu déposer une demande d'adoption est irrecevable, ceux-ci n'ayant pas qualité pour agir
[…] 5. Après avoir énoncé à bon droit que le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la poursuivre, la cour d'appel en a exactement déduit que Mmes [R] et [Z] étaient irrecevables à poursuivre, en leur qualité de légataires universelles, l'action en contestation de paternité engagée par [B] dit [O] [S].
Il résulte de la combinaison des articles 724, 1005 et 815-9 du code civil que l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué
Le legataire universel n'est pas, au sens des articles 832 et suivants, un heritier pouvant demander l'attribution preferentielle.
Le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action
Le droit moral de l'auteur est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Et le légataire universel d'un artiste devient titulaire de ce droit, même en présence d'héritiers réservataires, en raison de sa vocation à l'universalité héréditaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du légataire universel, et la fiscalité qui lui est applicable. […] Plusieurs légataires universels peuvent être désignés par le testateur. […] Si le testateur a indiqué une simple répartition du legs, celui-ci demeure bien universel. […] Le légataire universel se distingue du légataire à titre universel qui n'a vocation qu'à recevoir une quote-part de la succession du testateur. […]
Lire la suite…Conflit entre légataire universel et héritier : comprendre les enjeux et solutions possibles Un conflit entre légataire universel et héritier peut survenir lorsque le testament du défunt désigne une personne comme légataire universel, mais que cette disposition entre en conflit avec les droits des héritiers, notamment ceux des héritiers réservataires. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une succession, le légataire universel est celui qui reçoit la totalité du patrimoine du défunt. Il est important de distinguer ce rôle des autres types de legs : universel, à titre universel et particulier, chacun ayant ses propres implications. […] Si des héritiers réservataires existent, le légataire doit demander la délivrance de son legs. #Succession #DroitHéritage #LégataireUniversel
Lire la suite…Définition du légataire universel L'article 1003 du Code civil définit le legs universel comme suit : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. Le légataire universel se distingue des autres formes de légataires : Légataire à titre universel : Ce dernier reçoit une quote-part définie du patrimoine (par exemple, la moitié ou un tiers de la succession). […] Droits et obligations du légataire universel Droits Droit aux fruits des biens légués : Le légataire universel a droit aux fruits (revenus locatifs, dividendes, […]
Lire la suite…Il pourra donc faire bénéficier l'ensemble de ses biens à un légataire universel. […] Legs universel et réserve héréditaire : quelques explications Une personne souhaitant rédiger son testament devra veiller au respect des droits de certains héritiers. En effet, […] ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». […] Quelle procédure entre légataire universel et héritiers réservataires Lorsqu'il y a des héritiers réservataires, le légataire est dans l'obligation de demander la délivrance des biens et legs à ces derniers. […]
Lire la suite…Mais qu'en est-il lorsque du conflit dans lequel le légataire universel est aussi un héritier réservataire. […] Il existe trois types de légataires reconnus par la loi, le légataire universel, le légataire à titre universel qui bénéficiera d'un pourcentage des biens légués et le légataire particulier qui est susceptible de recevoir en héritage un bien spécifique et identifié de l'auteur du testament. […] Les légataires universels sont les personnes bénéficiant de la transmission du patrimoine réalisé par le défunt dans son testament, il lui incombera de régler les frais de succession. […]
Lire la suite…Bien souvent, et en cas de conflit concernant un héritage, apparait la distinction entre légataire universel et héritier réservataire. Retour sur ces notions et les droits accordés à l'héritier ou au légataire. […]
Lire la suite…Bien souvent, et en cas de conflit concernant un héritage, apparait la distinction entre légataire universel et héritier réservataire. Retour sur ces notions et les droits accordés à l'héritier ou au légataire. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
Article 1004 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Article 1005 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.
Article 1008 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.
Article 1378-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI bis : L'envoi en possession
L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé de la succession. Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.
Article 1378-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI bis : L'envoi en possession
[…] Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.
Article 1007 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
[…] Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. […]
Article 1009 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.
Article 1012 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 5 : Du legs à titre universel
Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
Article 322 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
- Cour d'appel de Poitiers 8 février 2024, n° 21/01288
- DEMO
- Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009
- TUYAUTERIE SOUDURE INDUSTRIELLE
- Tribunal de grande instance de Nanterre 4 février 2016, n° 14/00023
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 3 avril 2025, n° 21/00704
- Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 23-19.694
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 3 construction, 19 novembre 2024, n° 24/01076
- YUMI BEAUTY FRANCE
- ATAC PIECES AUTO SAS
- VRIES AVOCATS
- Tribunal administratif de Lyon, 2 novembre 2024, n° 2410494
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre (ju), 17 octobre 2024, n° 2304735
- EOSA MANAGEMENT (COURBEVOIE, 453353716)
- ANJ, décision n° 2020-003 du 23 janvier 2020 portant inscription de la société ALMOND SAS sur la liste des organismes certificateurs
- MENORCA (CHAURAY, 949965875)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 1er février 2024, n° 24/00224
- Article L751-9 du Code rural et de la pêche maritime
Selon la formule employée à l'article 1003 du code civil, le légataire universel ne peut qu'être heureux, car il a vocation à recueillir l‘entier patrimoine du défunt : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. » Heureux légataire universel encore qui, sans délai et sans formalités, peut mettre en oeuvre les droits de propriétaire qu'il tient du testament, sur l'ensemble des biens, […]
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