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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, 10 juil. 2014, n° 12/04316 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 12/04316 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE TOULOUSE
— ------------------------
[…]
— ------------------------
[…]
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AFFAIRE : Monsieur X Y, exploitant agricole,
demeurant Lieu-dit “Le Samounins” – Route de Lautignac – 31370 SAVERES
DOSSIER : 12/04316
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
[…]
Nous, A. A, juge commissaire dans la procédure collective concernant Monsieur X Y, exploitant agricole,
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 10 janvier 2013 qui a prononcé le redressement judiciaire de X Y, et désigné la SELARL BRENAC & ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire,
Par ordonnance du juge commissaire en date du 21 novembre 2013 la créance de la trésorerie de Rieumes a été admise à titre privilégié et provisionnel pour les montants suivants
— 1.800 euros (créance n° 10 au titre de la taxe foncière 2013)
— 650 euros (créance n° 11 au titre de la taxe d’habitation 2013)
Par courrier du 18 février 2014 ce créancier a adressé son bordereau de déclaration définitive pour les montants suivants :
— 1.640 euros au titre de la taxe foncière 2013
— 576 euros au titre de la taxe d’habitation 2013
Vu l’avis favorable du mandataire judiciaire conformément à l’article R 624-6 du code de commerce,
Il y a lieu d’admettre à titre définitif la créance sus-visée.
PAR CES MOTIFS
Nous, A. A, juge commissaire dans la procédure collective concernant X Y,
Prononçons l’admission à titre privilégié et définitif de la créance de la trésorerie de Rieumes pour les montants suivants :
— 1.640 euros au titre de la taxe foncière 2013
— 576 euros au titre de la taxe d’habitation 2013
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple au créancier, au débiteur et que le mandataire judiciaire sera avisé contre récépissé par le greffier.
Fait en notre CABINET, le 10/07/2014
Le juge commissaire
A. A
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