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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch. 1re sect., 5 avr. 2018, n° 16/00463 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/00463 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. L' OREAL c/ Société GUINOT |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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|
3e chambre 1re section N° RG : 16/00463 N° MINUTE : Assignation du : 11 janvier 2016 |
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 avril 2018 |
DEMANDERESSE
S.A. L’OREAL
[…]
[…]
représentée par Maître Michel-paul ESCANDE de la SELEURL CABINET M-P ESCANDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R266
DEFENDERESSE
[…]
[…]
représentée par Maître Gilles MENGUY de la SELEURL GM AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0438
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Marie- Christine COURBOULAY, Vice Présidente
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
DEBATS
A l’audience du 19 mars 2018, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 avril 2018.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS
Estimant que la société GUINOT commettait des actes de contrefaçon de ses marques françaises et communautaires « HYDRA SENSITIVE » et autorisée par ordonnance présidentielle, la société L’OREAL a fait réaliser, le 14 janvier 2016, une saisie-contrefaçon au siège social de NEUILLY-SUR-SEINE et dans l’usine de DAMMARIE-LES-LYS de la société GUINOT,
A la suite de ces opérations de saisies-contrefaçon, la société L’OREAL a fait délivrer à la société GUINOT trois assignations :
— Le 11 janvier 2016, en nullité de la marque française « NUTRILOGIC ». Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 16/00463 ;
— Le 12 février 2016, en contrefaçon de la marque française « HYDRA SENSITIVE ». Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 16/02180 ; – Le 12 février 2016, en contrefaçon de la marque française «DERMOLISS». Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 16/02180.
Les 2 et 16 février 2016, la société GUINOT a assigné la société L’OREAL en nullité et déchéance des marques française « HYDRA SENSITIVE » et « DERMOLISS ».
Ces deux procédures ont été enrôlées sous les numéros RG 16/02180 et 16/02889.
L’ensemble de ces procédures a été joint par ordonnance du 29 mars 2016 sous le numéro sous le numéro 16/00463.
Dans ses dernières conclusions au fond signifiées par RPVA les 8 septembre 2017 et 5 février 2018, la société GUINOT a sollicité la communication, par la société L’OREAL de divers éléments.
La société L’OREAL n’ayant pas donné suite à ces demandes de production de pièces, la société GUINOT a notifié par RPVA des conclusions d’incident de production de pièces le 2 mars 2018, la plaidoirie ayant été fixée au 10 avril 2018.
Par conclusions notifiées le 7 mars 2018, la société GUINOT s’est désistée de ses conclusions d’incident.
La société L’OREAL n’a pas conclu sur l’incident.
Sur ce
Le désistement d’instance tel que prévu à l’article 394 du code de procédure civile, s’analyse en une renonciation à une instance , il doit être accepté par l’autre partie sauf lorsque celle-ci n’a pas conclu au fond conformément à l’article 395 du code de procédure civile ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, dès la signification des conclusions de désistement d’incident de la société GUINOT à la société L’OREAL , le désistement d’incident était parfait, puisque la société L’OREAL n’avait pas conclu sur l’incident.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties par remise au greffe,
— Déclare parfait le désistement de la société GUINOT de son incident de production de pièces.
— Réserve les dépens de l’incident.
Fait et jugé à PARIS le 5 avril 2018.
Le greffier Le juge de la mise en état
1:
Copies exécutoires
délivrées le :
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