Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 28 mai 2015, n° 15/04066
TGI Paris 28 mai 2015

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 18e ch. 2e sect., 28 mai 2015, n° 15/04066
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 15/04066

Sur les parties

Avocat(s) :
Jacques GOURLAOUENAssala FARAH
Parties :
S.A.R.L. TRESORS DE BRETAGNE c/ son gérant en exercice M. Boun SENGVIENGKHAM, Société SUAN II

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S (footnote: 1)

■

18° chambre

2e section

N° RG : 15/04066

N° MINUTE : 4

Assignation du :

09 Mars 2015 et 06 Mars 2015

Contradictoire

JUGEMENT

rendu le 28 Mai 2015

DEMANDERESSES

S.A.R.L. TRESORS DE BRETAGNE

[…]

[…]

Madame G H I

[…]

[…]

représentée par Me Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant, vestiaire D2121

DÉFENDEURS

SELARL ACTIS orise en la personne de Me X Y ès-qualités de liquidateur de l’EURL DELICES DE BRETAGNE

[…]

[…]

représentée par Me Jacques GOURLAOUEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant, vestiaire #A0396

Monsieur Z A

[…]

39000 LONS-LE-SAUNIER

représenté par Me Sylvie PLUVINAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant, vestiaire #C1349

Société SUAN II représenté par son gérant en exercice M. B C

[…]

[…]

représentée par Me Jemila MAJERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant, vestiaire B1092

Monsieur D A agissant pour le compte de M. Z A

[…]

[…]

représenté par Me Sylvie PLUVINAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant, vestiaire #C1349

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame E F, Vice-Président

Madame Valérie GOUDET, Vice-Président

Madame Laurence POISSENOT, Vice-Président

assistée de Marine QUEZEL-CRASAZ, Greffier

DEBATS

A l’audience du 28 Mai 2015

tenue en audience publique

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Sous la rédaction de Madame E F

Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée les 9 et 6 Mars 2015 par La société TRESORS DE BRETAGNE et Madame G H I ;

A l’audience du 28 mai 2015 à 14H30 la société TRESORS DE BRETAGNE et Madame G H I soutiennent oralement qu’elles se désistent de l’instance ;

Monsieur A Z, Monsieur A D, la SELARL ACTIS et la SOCIETE SUAN II soutiennent oralement qu’ils acceptent le désistement d’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la SARL TRESORS DE BRETAGNE et Madame I G H ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que, les dépens restent à la charge de la société TRESORS DE BRETAGNE et de Madame G H I.

Fait et Jugé à Paris le 28 mai 2015

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Marine QUEZEL-CRASAZ E F

FOOTNOTES

1:

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Délai de paiement ·
  • Saisie immobilière ·
  • Immeuble ·
  • Consorts ·
  • Vente forcée ·
  • Exécution ·
  • Prix ·
  • Paiement ·
  • Créance ·
  • Jugement d'orientation
  • Prolongation ·
  • Détention ·
  • Liberté ·
  • Etats membres ·
  • Télécopie ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Durée ·
  • Interprète ·
  • Usage de stupéfiants
  • Associations ·
  • Accessibilité ·
  • Expert ·
  • Médecin ·
  • Établissement recevant ·
  • Recevant du public ·
  • Mission ·
  • Clôture ·
  • Facture ·
  • Honoraires

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Volonté de profiter de la notoriété d'autrui ·
  • Obligation de vérification des droits ·
  • Action en responsabilité délictuelle ·
  • Action en concurrence déloyale ·
  • Référence à la marque d'autrui ·
  • Éditeur du site internet ·
  • Procédure devant la cjce ·
  • Concurrence parasitaire ·
  • Usage à titre de marque ·
  • Question préjudicielle ·
  • Action en contrefaçon ·
  • Contrefaçon de marque ·
  • Concurrence déloyale ·
  • Prestataire internet ·
  • Publicité mensongère ·
  • Moteur de recherche ·
  • Mise hors de cause ·
  • Procédure pendante ·
  • Sursis à statuer ·
  • Lien commercial ·
  • Responsabilité ·
  • Usage courant ·
  • Reproduction ·
  • Parasitisme ·
  • Procédure ·
  • Internet ·
  • Voyage ·
  • Requête large ·
  • Marque ·
  • Sociétés ·
  • Référencement ·
  • Internaute ·
  • Mot-clé ·
  • Adwords ·
  • Site
  • Atteinte à la valeur patrimoniale du brevet ·
  • Faits antérieurs à la date de la cession ·
  • Opposabilité de la cession du titre ·
  • Demande en réparation du préjudice ·
  • Préjudice économique ou commercial ·
  • Reproduction des caractéristiques ·
  • Inscription au registre national ·
  • Activité identique ou similaire ·
  • Rappel des circuits commerciaux ·
  • Ajout d'une caractéristique ·
  • Contrefaçon par équivalence ·
  • Action en contrefaçon ·
  • Connaissance de cause ·
  • Contrefaçon de brevet ·
  • Clause contractuelle ·
  • Perte de clientèle ·
  • Qualité pour agir ·
  • Brevet européen ·
  • Responsabilité ·
  • Cessionnaire ·
  • Distributeur ·
  • Interdiction ·
  • Recevabilité ·
  • Destruction ·
  • Importateur ·
  • Subrogation ·
  • Dispositif ·
  • Préjudice ·
  • Procédure ·
  • Provision ·
  • Licencié ·
  • Brevet ·
  • Contrefaçon ·
  • Importation ·
  • Industrie ·
  • Revendication ·
  • Sociétés coopératives ·
  • Approvisionnement ·
  • Arrosage ·
  • Plastique
1 commentaire
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Canalisation ·
  • Immeuble ·
  • Vice caché ·
  • Expert ·
  • Partie commune ·
  • Fonte ·
  • Acquéreur ·
  • Eaux ·
  • Dommage

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Loyer ·
  • Expert ·
  • Facteurs locaux ·
  • Commerce ·
  • Valeur ·
  • Locataire ·
  • Modification ·
  • Bail renouvele ·
  • Renouvellement du bail ·
  • Pain
  • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet ·
  • Connaissances professionnelles normales ·
  • Exécution par l'homme du métier ·
  • Référence à un droit privatif ·
  • Référence à la procédure oeb ·
  • Pièces en langue étrangère ·
  • Principe du contradictoire ·
  • Communication de pièces ·
  • Description suffisante ·
  • Publicité comparative ·
  • Concurrence déloyale ·
  • Validité du brevet ·
  • Mention trompeuse ·
  • Brevet européen ·
  • Dénigrement ·
  • Description ·
  • Proportions ·
  • Dispositif ·
  • Procédure ·
  • Revendication ·
  • Ascenseur ·
  • Sociétés ·
  • Contrefaçon ·
  • Invention ·
  • Contrainte ·
  • Concurrence
  • Fondation ·
  • Sociétés ·
  • Contrefaçon ·
  • Publication ·
  • Auteur ·
  • Oeuvre ·
  • Droit moral ·
  • Préjudice ·
  • Cuir ·
  • Propriété intellectuelle

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Service ·
  • Convention collective ·
  • Manutention ·
  • Avion ·
  • Aéroport ·
  • Assistance en escale ·
  • Activité ·
  • Armement ·
  • Sociétés ·
  • Syndicat
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Liquidateur ·
  • Mise en état ·
  • Cabinet ·
  • Expertise ·
  • Mandataire ·
  • Commune ·
  • Expert ·
  • Ordonnance ·
  • Partie
  • Sociétés ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Urgence ·
  • Gestion ·
  • Établissement ·
  • Copie ·
  • Avocat ·
  • Part ·
  • Expédition ·
  • Siège social

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 28 mai 2015, n° 15/04066
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2015
  4. TGI Paris, 18e ch. 2e sect., 28 mai 2015, n° 15/04066
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48