COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° De MINUTE 18/00043

Le 17 Janvier 2018

Nous, Madame Danièle MIRABEL, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assistée de Madame Anne-Marie POL, Greffier

Nous trouvant à l’hôpital G. Marchant conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur X Y ( refus de comparaître ) représenté par M^e Jasmine THELEN avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice CLINIQUE DE BEAUPUY ;

En l’absence du tiers ;

Vu la requête du 15/01/2018 à l’initiative de Mme la Directrice CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur X Y né le […] à […]

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier, Monsieur X Y a été admis en soins psychiatriques le 08/01/2018 en raison d’une exaltation de l’humeur caractérisée par une logorrhée et des éléments mégalomaniaques. Le patient présente une forte ambivalence aux soins.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur X Y

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (télécopie 05.61.33.75.25).

copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours adressées par fax ce jour à l’intéressé

□ requérant avisé par fax

□ reçu copie ce jour l’avocat □ tiers avisé par LS, ce jour