Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 13/01384

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Sur la décision

Référence :	TGI Grasse, service des réf., n° 13/01384
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) :	13/01384

Sur les parties

Avocat(s) :	Cecile BIGUENET-MAUREL
Parties :	Syndicat des copropriétaires VILLA LIBERTE c/ S.A. PROMOGIM

Texte intégral

2 exp dossier + 1exp M^e Biguenet-Maurel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 30 Septembre 2013

Synd. de copropriétaires X Y c\ S.A. PROMOGIM

DÉCISION N° : 2013/510

RG N°13/01384

A l’audience publique des référés tenue le 02 Septembre 2013

Nous, Laëtitia CURETTI, Vice-Présidente, Juge des Référés du tribunal de grande instance de GRASSE, assistée de Martine PARNET, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires X Y

6/8/[…]

[…]

non comparante, ni représentée

ET :

S.A. PROMOGIM

[…]

non comparante, ni représentée

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Septembre 2013 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2013.

EXPOSE DU LITIGE :

Se plaignant de réserves non levées suite à la réception des travaux réalisés par la requise, le syndicat des copropriétaires de la résidence X Y, sis 6/8/[…] à Cannes la Bocca a fait assigner en référé, par acte d’huissier du 24 juillet 2013(procédure n°13/1384), la S.A. PROMOGIM à l’effet d’obtenir l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, outre la condamnation de la requise à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 2 septembre 2013, le syndicat des copropriétaires de la résidence X Y a indiqué se désister de ses demandes à l’encontre de la S.A. PROMOGIM, désistement d’instance et d’action.

La S.A. PROMOGIM, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Toutes les parties n’ayant pas comparu, il convient de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.

En l’état du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires, et en l’absence de défense présentée par la S.A. PROMOGIM, il y a lieu, par application des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction des référés.

Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Laëtitia CURETTI, Vice-Présidente, Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Grasse, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la résidence X Y, sis 6/8/[…] à Cannes la Bocca à l’encontre de la S.A. PROMOGIM;

Le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance en application de l’article 398 du code de procédure civile ;

Prononçons le dessaisissement de la juridiction et ordonnons le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours ;

Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence X Y.

Ainsi ordonné et prononcé au palais de Justice de Grasse.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES