Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/59278

TGI Paris 7 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 7 déc. 2017, n° 17/59278
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/59278

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BELLONGuillaume BOULANPhilippe BALONSophie NADALCaroline MENGUY
Parties :	SAGENA aujourd' hui dénommée SMA SA c/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. SMA, la Société COVEA RISKS, la Sagena, S.A.S. HERMES RENOVATOIN, S.A., S.A.S. IDIS GENERALE SERVICE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/59278

CRN° :12

Assignation du :

05, 06, 08 et 13 Septembre 2017

N° Init : 15/57783

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 décembre 2017

par M N, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de K L, Greffier,

DEMANDEURS

Madame A B épouse X

[…]

représentée par M^e Guillaume BOULAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #NA144

Monsieur C Y

[…]

représenté par M^e Guillaume BOULAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #NA144

DEFENDERESSES

S.A. SMA venant aux droits de la Sagena

[…]

représentée par M^e Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS – #K0152

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Maitre E F en qualité de liquidateur de la Société FERMETURE WILLIAMS

[…]

non comparante

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la Société COVEA RISKS,

[…]

représentée par M^e Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS – #P0186

S.A.S. IDIS GENERALE SERVICE

[…]

non comparante

S.A.S. HERMES RENOVATOIN

[…]

non comparante

S.A. SAGENA aujourd’hui dénommée SMA SA

[…]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #K0152

S.A.R.L. EPF

[…]

non comparante

Société GABLE INSURANCE représenté par le Cabinet FRANCE ASSURANCE CONSULTANT, en qualité d’assureur de EPF, police 214d8103439

[…]

non comparante

Société GAUTHIER SOHM agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AALD (H I J DIQUERO)

[…]

représentée par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS – #R0056

Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL AALD, police 5639285404

[…]

représentée par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS – #R0056

Société LAM

[…]

non comparante

S.A.R.L. YESORNOT

[…]

représentée par M^e Sophie NADAL-DARRIGO, avocat au barreau de PARIS – #E0703

Société ARCO

[…]

non comparante

S.A.R.L. PABLO

[…]

représentée par M^e Sophie NADAL-DARRIGO, avocat au barreau de PARIS – #E0703

S.C.P. F G pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société FERMETURE WILLIAMS

[…]

non comparante

S.A.R.L. ADBAT

[…]

représentée par M^e Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS – #P0186

[…]

[…]

représentée par M^e Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS – #P0186

Société MMA IARD venant aux droits de la Société COVEA RISKS, en qualité d’assureur de la Société IDS, police 120134251

[…]

représentée par M^e Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS – #P0186

DÉBATS

A l’audience du 22 Novembre 2017, tenue publiquement, présidée par M N, Premier Vice-Président adjoint, assistée de K L, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Selon ordonnance du 14 octobre 2015 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 15/57783, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Monsieur et Madame Y, désigné M. Z en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 5, 06, 13 et 18 septembre 2017, Monsieur et Madame Y demandent que la mission de l’expert soit étendue à de nouveaux désordres, soit le ravalement cloqué sur la façade côté cour intérieure et le dégât des eaux plafond du salon – salle à manger du rez-de-chaussée.

Par observations orales à l’audience du 22 novembre 2017, la SMA SAྭ, venant aux droits de la Sagena, la société Gauthier Sohm et la compagnie Axa France Iard, la société Yesornot, la société Pablo, la société Adbat et les sociétés MMA Mutuelles et MMA Iard formulent protestations et réserves.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIVATION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon note en date du 13 octobre 2017.

Monsieur et Madame Y justifient d’un motif légitime d’étendre la mission de l’expert au regard des nouveaux désordres résultant de l’expertise amiable en date du 1^er septembre 2017.

Il sera donc fait droit à la demande dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Etendons la mission de Expert aux nouveaux désordres survenus, soit le ravalement cloqué sur la façade côté cour intérieure et le dégât des eaux plafond du salon – salle à manger du rez-de-chausséeྭ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

Fixons à la somme de 1.000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les demandeurs, pour moitié chacun, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, 07 janvier 2018, sans autre avis ;

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposésྭ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 07 décembre 2017

Le Greffier, Le Président,

K L M N

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Copies exécutoires

délivrées le: