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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, injonctions de payer, 7 févr. 2018, n° 18/00299 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 18/00299 |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. HMTECH31 |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
TOULOUSE
[…]
[…]
Tél.05.61.33.71.68.
SERVICE DES
[…]
RG n° 18/00299
Ordonnance minute n°
Références créancier et son mandataire : voir requête annexée
CREANCIER(S)
M. X Y
[…]
[…]
non comparant, ni représenté
DEBITEUR(S) :
S.A.R.L. HMTECH31
CHEZ M. A Z B 9
[…]
[…]
non comparante, ni représentée
M. Z A C DE LA SARL JMTECH31
B 9 […]
[…]
non comparant, ni représenté
ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER
Nous, Madame ELIAS-PANTALE, Vice-présidente, assistée de Mme LEANZA, Greffier ,
Vu la requête en date du 28/12/2017 déposée le 23/01/2018 par
Monsieur X Y et les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile ;
La demande paraît fondée au vue des pièces justificatives produites
Par suite, le juge chargé du service des injonctions de payer,condamne solidairement la SARL HMTECH31 et M. Z A à payer :
— la somme de 4427,70 (quatre mille vingt sept euros et soixante dix centimes) au titre des loyers impayés(septembre 2017 inclus),
- la somme de 329,84 euros (trois cent vingt neuf euros et quatre vingt quatre centimes) de frais de procédure.
Renvoie le créancier à signifier la présente ordonnance au débiteuR.
Rappelle que la présente ordonnance sera non avenue si elle n’est pas signifiée dans les 6 mois de sa date.
Fait à, TOULOUSE, le 07 Février 2018
Le Greffier, Le Juge ,
[…]
Signification à faite le
Signification à faite le
Vu, sans opposition le
Le greffier,
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