Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 2 avril 2015, n° 14/15733

TGI Paris 2 avril 2015

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, les sociétés THE KOOPLES PRODUCTION et THE KOOPLES DIFFUSION ont demandé à se désister de leur action contre la société SUNCOO. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 4e sect., 2 avr. 2015, n° 14/15733
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/15733

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra ATLAN-EL HAÏKFrançois-Pascal GERY
Cabinet(s) :	SELARLU GERY
Parties :	S.A.S. THE KOOPLES DIFFUSION, son Président M. Laurent ELICHA c/ S.A.S. SUNCOO GROUPE, son Président M. Thomas ZHANG

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

3^e chambre 4^e section

N° RG : 14/15733

N° MINUTE :

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE

rendue le 02 Avril 2015

DEMANDERESSES

S.A.S. THE KOOPLES PRODUCTION représentée par son Président M. X Y

[…]

S.A.S. THE KOOPLES DIFFUSION représentée par son Président M. Z Y

[…]

Toutes deux représentées par Maître Alexandra ATLAN-EL HAÏK de l’AARPI ATLAN & BOKSENBAUM Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1876

DÉFENDERESSE

S.A.S. SUNCOO GROUPE représentée par son Président M. A B

[…]

représentée par Maître François-Pascal GERY de la SDE SELARLU GERY, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0997

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

François A, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Sarah BOUCRIS, Greffier.

ORDONNANCE

Contradictoire

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe au jour du délibéré

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée le 29 octobre 2014 par les sociétés THE KOOPLES PRODUCTION et THE KOOPLES DIFFUSION à l’encontre de la société SUNCOO ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action prises le 20 février 2015 par les sociétés THE KOOPLES PRODUCTION et THE KOOPLES DIFFUSION.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 385, 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;

Il convient de constater que les sociétés THE KOOPLES PRODUCTION et THE KOOPLES DIFFUSION se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre de la société SUNCOO qui a constitué avocat mais n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond ;

En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement d’instance et d’action parfait ;

Chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les sociétés THE KOOPLES PRODUCTION et THE KOOPLES DIFFUSION à l’encontre de la société SUNCOO ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les parties conserveront chacune la charge de leurs frais et dépens.

Faite et rendue à Paris, le 02 avril 2015.

Signée par François A, président et par Sarah BOUCRIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: