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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, n° 10/04037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 10/04037 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE TOULOUSE
[…]
-----------------
[…]
Tél. 05.61.33.71.32
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
Le SEIZE JUIN DEUX MILLE ONZE ;
Nous V. Y, juge commissaire suppléant
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 13 mai 2011 qui a prononcé le redressement judiciaire de Z A et ordonné la poursuite de l’activité jusqu’au 13 novembre 2011 ;
Vu la requête présentée ce jour par Me D-E de B Avocat associé au sein de la SCP de B-C, sollicitant l’ouverture d’un compte Redressement judiciaire ;
Vu les dispositions des articles L622-17 et L 622-13 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge Commissaire,
Autorise Monsieur Z A à ouvrir un compte bancaire et à bénéficier de conditions antérieurement consenties par la Banque Courtois Toulouse et transférer sur le nouveau compte Redressement Judiciaire l’éventuel solde positif des comptes de dépôt fonctionnant sous sa signature,
Ordonnons à la Banque Courtois d’arrêter le solde du compte numéro
[…] 4651 20 002 00 au 13 mai 2011, et d’ouvrir un compte RJ fonctionnant à compter du 14 mai 2011,
Ordonnons à la Banque Courtois de maintenir la ligne de crédit sur le compte RJ aux mêmes conditions qu’avant l’ouverture de la période d’observation,
Ordonnons à la Banque Courtois d’individualiser les sommes encaissées sur le compte précité depuis le 14 mai 2011 et de les reporter au crédit du compte RJ,
Ladite autorisation étant donnée dans le cadre des dispositions légale et faisant référence aux dispositions de l’article L 622-17 du Code de Commerce, sa validité aura la même durée que la poursuite d’activité autorisée par le tribunal c’est à dire jusqu’au 13 novembre 2011.
Le Juge Commissaire suppléant
V. Y
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