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Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 6 juin 2017, n° 17/01576
TGI Paris 6 juin 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur et Madame Y ont demandé l'autorisation d'assigner la S.A.S ARISTOPHIL et la SARL QUALIANS à une date fixe. Les questions juridiques posées concernent la validité de l'assignation, notamment le respect des délais de dépôt au greffe. Le tribunal a constaté que l'assignation n'avait pas été déposée dans les délais impartis, entraînant ainsi sa caducité. En conséquence, le tribunal a déclaré l'assignation caduque, rendant la demande des demandeurs sans effet.

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 2e ch. 1re sect., 6 juin 2017, n° 17/01576
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 17/01576

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S ARISTOPHIL, SARL QUALIANS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

2e chambre 1re section

N° RG : 17/01576

Ordonnance de caducité rendue le 06 juin 2017

DEMANDEURS

Monsieur X Y

[…]

[…]

représenté par Maître Pierre LEGROS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,vestiaire PN502

Madame Z Y

[…]

[…]

représentée par Maître Pierre LEGROS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,vestiaire PN502

DÉFENDERESSES

S.A.S ARISTOPHIL

222 boulevard Saint-Germain

[…]

représentée par Me Nicolas Partouche et Céline Brosset de l’ARRPI Jeantet, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T04

SARL QUALIANS

[…]

[…]

représentée par Me Arnaud Péricard de la SELARL Pech de Laclause & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J86

Nous, Joëlle Plo, Première Vice-Présidente Adjointe, présidente de la 2e chambre civile 1re section,

Vu l’article 791 du code de procédure civile ;

Vu la requête à fin d’assigner à jour fixe du 16 mai 2017 ;

Attendu que Monsieur X Y et Mme Z Y ont été autorisé à assigné la S.A.S ARISTOPHIL et la SARL QUALIANS pour le 6 juin 2017 par une ordonnance en date du 16 mai 2017 ;

Attendu que l’assignation n’a pas été placée au tribunal de céans avant la date fixée du 6 juin 2017 ;

Attendu que la copie de la citation n’a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai ;

Qu’il convient donc de déclarer l’assignation caduque.

Par ces motifs

Constatons la caducité de l’assignation.

Faite et rendue à Paris le 06 juin 2017

La greffière La présidente,

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  1. Code de procédure civile
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