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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, pôle famille, 3e sect., 29 juin 2017, n° 17/05358 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 17/05358 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | POLE DE LA FAMILLE |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
POLE DE LA FAMILLE
3e Section
PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION
L’an deux mil dix sept et le vingt neuf Juin ;
Devant Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, Juge Commis,
Assistée de Christine DEGNY, Greffier
Vu les articles 837 du Code civil et 1366 du Code de Procédure Civile,
Avons fait comparaître :
DEMANDERESSE :
Madame D-E F X
[…]
[…]
assistée de Me Patrick DESCAMPS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 264
DÉFENDEURS :
Maître B-C représentant M. A Y
[…]
[…]
représenté par Madame Julie DUHAMEL, collaboratrice,
Monsieur A Y
[…]
[…]
comparant en personne
Me Z, notaire à […], représentée par Me de BAILLIENCOURT, collaborateur au sein de l’étude,
La conciliation à laquelle il a été procédé a abouti à l’accord suivant :
— Accord de Mme X et M. Y pour que Mme X devienne propriétaire des lots 21 et 24 de l’immeuble du […]s à […].
— Abandon par Madame X du solde du compte d’indivision, à actualiser, comportant les comptes d’administration et les travaux (pour mémoire, à la date du 31 mai 2016, la somme de 2.129,49 euros)
— Monsieur Y s’engage à payer la somme de 2.260 euros correpondant à la rémunération de l’administrateur judiciaire Me B-C.
— Me Z accepte de limiter la provision sur frais à la somme de 3.500 euros, à parfaire.
— Madame X et Monsieur Y s’engagent à régler par moitié cette somme soit 1750 euros chacun.
L’acte de liquidation de communauté signé chez le notaire entraînera désistement d’instance et d’action réciproque.
Et nous avons dressé le présent procès-verbal que nous avons signé avec le greffier et les Avocats des parties.
Nanterre, le 29 Juin 2017
LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE
LA PARTIE DEMANDERESSE LA PARTIE DEFENDERESSE
L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LE NOTAIRE
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