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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, n° 09/02260 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 09/02260 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Association TOULOUSE OLYMPIQUE PALME, URSSAF HAUTE GARONNE |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
[…]
AFFAIRE :URSSAF HAUTE GARONNE, […] – Labege – 31061 TOULOUSE CEDEX 9ou Association TOULOUSE OLYMPIQUE PALME, demeurant 24 rue de la Bourse – 31000 TOULOUSE
RG 09/02260
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
ACCORD DU CREANCIER SUR CONTESTATION DU
MANDATAIRE JUDICIAIRE
Nous, S. LECLERCQ, Juge commissaire, avons rendu l’ordonnance suivante dans la procédure suivie à l’encontre de URSSAF HAUTE GARONNEAssociation TOULOUSE OLYMPIQUE PALME,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du Xxxx qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et jugement de liquidation judiciaire à l’encontre URSSAF HAUTE GARONNE Association TOULOUSE OLYMPIQUE PALME
et désigné Me X Y
[…]
[…] en qualité de Mandataire judiciaire,
Vu la liste des créances déclarées établies par Me X Y avec ses propositions d’admission en date du xxxx ,
Vu la créance déclarée par XXXX pour un montant de xxxx སྒྱ à titre privilégié ou chirographaire,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article L 622-27 du Code de Commerce ;
Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du xxxx le mandataire a contesté la créance déclarée par xxxx d’un montant de xxxx སྒྱ au motif que “ ;
Attendu qu’en réponse et au vu des éléments le créancier a xxxx ;
Qu’il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge Commissaire,
Statuant en premier ressort,
Admet ou Rejette la créance de xxxx pour un montant de xxxx སྒྱ à titre privilégié ou chirographaire , dans la procédure collective suivie contre URSSAF HAUTE GARONNEAssociation TOULOUSE OLYMPIQUE PALME,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier, au débiteur, à Me X Y.
Fait en notre Cabinet, le
S. LECLERCQ
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