Pour copie certifiée conforme Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence Le Greffier
Président du tribunal judiciaire d’Aix en Provence […] D […]
Le président
N° Parquet : 20337000186
N° minute : 21/224
Ordonnance d’homologation et statuant sur l’action civile
Nous, Anne-Sophie BRODU vice-président au Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,
Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale ; Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 2 juillet 2021 présentée par la procureure de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre
de :
X Y, Z né le […] à VITROLLES (Bouches Du Rhone) de X AA et de AB AC alias : AD
Profession: AE
Nationalité : française
Situation familiale : célibataire
Nombre d’enfants :
Antécédents judiciaires :
demeurant: […]
Prévenu
d’avoir à VITROLLES (BOUCHES DU RHONE), le 7 septembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule, omis sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions, et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, faits prévus par ART.L.233-1-1 §I, ART.L.233-1 §I C.[…]. et réprimés par ART.L.233-1-1, ART.L.[…].[…].
d’avoir à VITROLLES (BOUCHES DU RHONE), le 7 septembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement involontairement causé une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à 3 mois sur la personne de AF AG, avec cette circonstance qu’il venait de causer ou d’occasionner un accident, omis de s’arrêter et ainsi tenté
d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il pouvait avoir encourue., faits prévus par ART.222-20-1 6°, ART.[…].1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.[…]. et réprimés par ART.[…].2, ART.[…], ART.222-46 C.PENAL. ART.L.[…].[…].

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Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître POGOLOTTI Aurélia avocat au barreau de AIX EN PROVENCE ;
Vu la constitution de partie civile formée avant l’audience par dépôt de conclusions par AF AG représenté par Monsieur AF AH et Madame AI AF, demeurant : […], représentée par Maître TAILLEPIED Thomas;
Attendu que : la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, B
la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité ;
Attendu que AF AG représenté par Monsieur AF AH et Madame AI AF se constitue partie civile, que celle ci est régulière en la forme, qu’elle sollicite 1500 euros au titre des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous:
04 mois d’Emprisonnement délictuel avec sursis
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal;
Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière 1
08 mois de Suspension du permis de conduire
1 Assujettissement au droit fixe de procédure de 127 euros
Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis ;
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 127 euros dont est redevable le condamné.
Reçoit la constitution de partie civile de AF AG représenté par Monsieur AF AH et Madame AI AF
Condamne X Y à payer à la partie civile la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

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Prends acte de l’intervention de l’assureur BPCE
Fait, le 2 juillet 2021
Le Président
Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.
Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.
Reçu copie le 02/07/2021 par la personne condamnée signature :