Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Referes président, 1er juillet 2025, n° 25/00029

TJ Aix-en-Provence 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que la SCI LES D n'a pas acquitté les sommes dues dans le délai imparti, ce qui justifie la condamnation au paiement des charges impayées.
Rejeté
Préjudice subi par le syndicat des copropriétaires
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas justifié que le défaut de paiement soit abusif ou qu'il ait causé un préjudice au syndicat.
Accepté
Frais de justice engagés par le syndicat
Le tribunal a jugé équitable de condamner la SCI LES D à payer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marignane, le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de la SCI LES D au paiement de 4.020,27 € pour charges impayées, 3.000 € en dommages-intérêts, et 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la régularité de la demande et la recevabilité des charges dues. Le tribunal a condamné la SCI LES D à verser 2.660,49 € pour charges impayées, a débouté la demande de dommages-intérêts, et a accordé 2.000 € pour les frais d'avocat, tout en rejetant la demande de remboursement des frais de recouvrement. Le jugement est exécutoire de plein droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, réf. prés., 1er juil. 2025, n° 25/00029
Numéro(s) :	25/00029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MERGER
Parties :	Syndic. de copro. [ Adresse 3 ], son Syndic la Société FONCIA TERRES DE PROVENCE c/ S.C.I. LES D

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00029 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MRFG

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de M^me Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 3] Représenté par son Syndic la Société FONCIA TERRES DE PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 1]., dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par M^e BONIFACE.

DEFENDERESSE

S.C.I. LES D, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

DÉBATS

A l’audience publique du : 13 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 01 Juillet 2025

Le 01 Juillet 2025

Grosse à :

M^e Nicolas MERGER

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LES D est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 3] situé à MARIGNANE des lots numéro 147 et 148.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] lui a adressé plusieurs mises en demeure et notamment celle du 24 octobre 2024 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et qui restera sans réponse.

Suivant acte du 17 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA TERRES DE PROVENCE a fait assigner la SCI LES D à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de la voir :

Condamnée à lui payer les sommes suivantes :

—  4.020,27€ au titre des charges de copropriété dues, provisions et frais avec capitalisation des intérêts à compter du 25 octobre 2024, date de la présentation de la mise en demeure,

—  3.000€ à titre de dommages intérêts,

—  2.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamnée aux dépens,

A l’audience du 13 mai 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.

Régulièrement citée en l’étude, la SCI LES D n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que La SCI LES D est propriétaire dans l’immeuble [Adresse 3] de deux lots.

Il est produit aux débats le procès-verbal de l’assemblée générale du 13 décembre 2023 et de celle du 10 septembre 2024 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l’exercice correspondant et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui des exercices 2024-2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour les périodes correspondantes et d’une mise en demeure en date du 24 octobre 2024 et présentée le 25 octobre 2024.

La SCI LES D ne s’est pas acquittée des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles, représentant la somme de 4.020,27 euros.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

Ainsi, seront retranchées comme inutiles au recouvrement de la créance toute somme relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles.

Ainsi, seront retranchées les sommes suivantes ;

— Le 27 février 2024, la somme de 5,67 euros,

— Le 27 février 2024, la somme de 39,30 euros,

— Le 15 avril 2024, la somme de 390 euros,

— Le 5 juin 2024, la somme de 137,81 euros,

— Le 12 juin 2024, la somme de 390 euros,

— Le 12 juin 2024, la somme de 397 euros,

Soit un total de 1.359,78 euros qui seront retranchés, ces sommes correspondant soit à des frais irrépétibles ou des dépens, soit ne pouvant être recouvrées par la voie de la présente procédure. Seul est conservé la somme de 51 euros correspondant au coût d’une mise en demeure, seule diligence nécessaire pour le déroulé de la présente procédure.

En conséquence, La SCI LES D sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] la somme de 2.660,49 € au titre des charges impayées et des frais, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024, date de présentation de la mise en demeure visant l’article 19-2.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par le défendeur soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par La SCI LES D.

L’équité commande que La SCI LES D soit condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement, est, selon les articles A.444-32, R.444-3 et R.444-55 du Code de commerce, à la charge du créancier, sans qu’il puisse y être dérogé. La demande sur ce point devra être rejetée, ce droit ne pouvant être reporté sur les condamnations prévues au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE La SCI LES D à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.660,49 € au titre des charges impayées, frais et provisions, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE La SCI LES D à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] concernant les frais de recouvrement, qui resteront à sa charge pour la partie affectée au créancier par le Code de Commerce ;

CONDAMNE La SCI LES D aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,