TRIBUNAL JUDICIAIRE

D,'[Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N°26/

JUGEMENT DE DIVORCE

du 27 Mars 2026

RG : N° RG 23/01160 – N° Portalis DBW2-W-B7H-LW3A

4 CH. AF CAB E

MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE

DEMANDEUR :,

[P], [Q], [A] épouse, [C]

née le, [Date naissance 1] 1985 à, [Localité 2],

demeurant, [Adresse 1]

représentée par M^e Carline LECA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13001-2023-000569 du 20/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])

DEFENDEUR :,

[J], [F], [C]

né le, [Date naissance 2] 1980 à, [Localité 3] (MAURICE),

demeurant, [Adresse 2]

représenté par M^e Mireille RODET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

AUDIENCE DU : 30 Janvier 2026 mise en délibéré au 27 Mars 2026

DECISION : Contradictoire

En premier ressort.

GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :,

[P], [Q], [A] épouse, [C],

[J], [F], [C]

+ COPIES :

M^e Carline LECA

M^e Mireille RODET

+ GROSSE IFPA

+ copie PR (maintien IST)

le,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 28 mars 2025 fixant la clôture de la procédure avec effet différé au 23 janvier 2026 ;

PRONONCE la clôture de la présente procédure au 30 janvier 2026, jour des débats,

DIT que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer ;

DIT que la loi française est applicable ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

,

[J], [F], [C], né le, [Date naissance 2] 1980 à, [Localité 3] (Maurice),

Et de,

,

[P], [Q], [A], née le, [Date naissance 1] 1985 à, [Localité 4] (Seine-Maritime) ;

ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage conclu le 15 mai 2021 selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères de Nantes (Loire-Atlantique),

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 30 septembre 2022 ;

DIT que Monsieur, [C] et Madame, [A] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de la mère ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, Monsieur, [C] recevra l’enfant selon les modalités suivantes :

en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes ou 18h au dimanche 18h,

lors des vacances scolaires :

la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement des vacances d’été en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances scolaires et s’achevant la veille de la rentrée scolaire, première et troisième périodes pour le père les années paires et deuxième et quatrième périodes pour la mère, inversement les années impaires, avec un échange de l’enfant en début de période le matin à 9 heures,

À charge pour le père de prendre l’enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou de le faire ramener au domicile de l’autre parent, en personne ou par l’intermédiaire d’une personne honorable,

Étant précisé que, à défaut d’accord amiable :

— Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période,

— Si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période,

— Les jours de fête des pères et des mères sont réservés au parent concerné, de 10h à 18h.

— Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant.

DIT que les frais de transport du père entre son domicile et, [Localité 5], aller et retour, seront partagés entre les parties ;

DIT que les frais d’hôtel seront pris en charge par le père ;

DEBOUTE Monsieur, [C] de sa demande relative au prononcé d’une astreinte ;

MAINTIENT l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents, ordonnée par la décision du 27 septembre 2024 ;

FIXE à la somme de 200 euros par mois le montant de la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant versée à la mère, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette pension sera payable avant le 5 de chaque mois et d’avance au domicile du créancier et sans frais pour lui ;

RAPPELLE que cette pension est due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu’il poursuit des études ou se trouve à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la

Revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------

Indice du mois de cette décision

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame, [A] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 27 mars 2026, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d,'[Localité 6]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.

Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

D’autre part, je vous informe de la mise en place automatique du paiement de la contribution alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (IFPA) en application de l’article 373-2-2 II du Code civil.