Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Referes président, 20 janvier 2026, n° 25/01030

TJ Aix-en-Provence 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que les défendeurs étaient effectivement défaillants dans le paiement des charges, justifiant ainsi la demande de paiement.
Rejeté
Frais engagés pour le recouvrement des charges
Le tribunal a jugé que les frais demandés n'étaient pas justifiés et a donc rejeté cette demande.
Rejeté
Absence de préjudice démontré
Le tribunal a estimé qu'aucun préjudice n'avait été prouvé par le syndicat, entraînant le rejet de cette demande.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé équitable d'accorder une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, réf. prés., 20 janv. 2026, n° 25/01030
Numéro(s) :	25/01030
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie ROUILLIERMarinella MATTERA
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS PLANTARD-ROCHAS-ROUILLIER-VIRY & ROUSTAN-BERIDOT
Parties :	son syndic en exercice le Cabinet LAMY ayant son siège [ Adresse 2 ], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOMAINES DES CAVALIERS dont le siège social est sis [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01030 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MXMV

COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOMAINES DES CAVALIERS dont le siège social est sis [Adresse 1]. Représenté par son syndic en exercice le Cabinet LAMY ayant son siège [Adresse 2], pris en la personne de sn représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître MATTERA

DEFENDEURS

Madame [O] [C], demeurant [Adresse 3]

non comparante,

Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 3]

non comparant,

DÉBATS

A l’audience publique du : 25 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 20 Janvier 2026

Le 20 Janvier 2026

Grosse à :

Maître [J] [W] de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [C] et Madame [O] [C] sont propriétaires au sein de l’immeuble [Adresse 6] situé à [Localité 4] des lots 16, 84 et 155.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] leur a adressé notamment une mise en demeure en date du 18 mars 2025 reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Suivant acte du 16 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société LAMY a fait assigner Monsieur [E] [C] et Madame [O] [C] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de les voir :

Condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes :4.161,37 € au titre des charges de copropriété dues au 27 juin 2025 et des frais avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024, date de la mise en demeure,1.073,30€ au titre des provisions sur charges pour l’exercice 2025,1.500 € au titre des frais contentieux,1.000€ à titre de dommages intérêts,1.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileCondamnés solidairement aux dépens,Voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil,

A l’audience du 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.

Régulièrement cités à domicile, Monsieur [E] [C] et Madame [O] [C] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1) La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2) Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3) Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6) Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [E] [C] et Madame [O] [C] sont propriétaires dans l’immeuble [Adresse 6] de trois lots. Il est produit aux débats le procès-verbal d’assemblée générale du 11 janvier 2023, du 6 juillet 2023 et du 2 juillet 2024 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices 2021, 2022 et 2023 et ont adopté les budgets prévisionnels des exercices du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis aux débiteurs pour la période correspondante, et de plusieurs mises en demeure dont celle du 18 mars 2025, qui est régulière au regard des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que de son décret d’application.

Monsieur [E] [C] et Madame [O] [C] ne se sont pas acquittés des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles, représentant la somme 4.161,37 euros arrêtée au 27 juin 2025 au titre des charges échues et 1.073,30 euros au titre des provisions à échoir, soit une somme totale de 5.234,67 euros.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

Ainsi, seront retranchées de la somme de 5.234,67 euros les sommes considérées comme inutiles au recouvrement de la créance et relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles, à savoir :

Le 5 décembre 2024, la somme de 52 euros,

Le 6 décembre 2024, la somme de 53,17 euros,

Le 8 janvier 2025, la somme de 144 euros,

Le 17 janvier 2025, la somme de 54 euros,

Le 3 février 2025, la somme de 172,08 euros,

Le 1er mai 2025, la somme de 180 euros,

Le 10 juin 2025, la somme de 144 euros,

Soit un total de 799,25 euros.

Ces sommes correspondent soit à des frais irrépétibles ou des dépens, soit sont des sommes ne pouvant être recouvrées par la voie de la présente procédure. Seule sera conservée la somme de 52 euros correspondant au coût d’une mise en demeure.

Ainsi le syndicat des copropriétaires est fondé à réclamer la somme de 4435,42 euros (5234,67 euros -199,25 euros ) aux consorts [C], solidairement au regard de la clause de solidarité prévue à la « section II indivision-démembrement de la propriété du règlement de copropriété ».

En conséquence, Monsieur [E] [C] et Madame [O] [C] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] la somme de 4.435,42 € au titre des charges impayées arrêtées au 27 juin 2025, des frais et des provisions non échues de l’exercice 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 date de la mise en demeure visant l’article 19-2.

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code Civil sera également ordonnée.

Sur la demande au titre des frais :

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] réclame une somme de 1.500 euros au titre des frais en sus de ceux qui sont inclus dans le calcul des charges.

En l’état des éléments susvisés, cette demande sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de leurs charges par les défendeurs soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Monsieur [E] [C] et Madame [O] [C].

L’équité commande que Monsieur [E] [C] et Madame [O] [C] soient condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [C] et Madame [O] [C] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 4.435,42 € au titre des charges impayées arrêtées au 27 juin 2025, provision et frais non échues de l’exercice 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 ;

ORDONNE que cette somme soit soumise à la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir Monsieur [E] [C] et Madame [O] [C] lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais contentieux;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] de sa demande de dommages et intérêts et du surplus de se demandes financières;

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [C] et Madame [O] [C] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [C] et Madame [O] [C] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE