Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, Chambre des referes, 21 octobre 2025, n° 25/00123

TJ Ajaccio 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Caducité de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été délivrée treize jours avant l'audience, ce qui ne respecte pas le délai légal de quinze jours, entraînant la caducité de l'assignation.
Accepté
Demande d'indemnité pour frais de justice
La cour a condamné le syndicat des copropriétaires à payer une indemnité à Monsieur [U] en raison de la caducité de l'assignation, justifiant ainsi la demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Ajaccio, ch. des réf., 21 oct. 2025, n° 25/00123
Numéro(s) :	25/00123
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien BLEINES-FERRARIMarie Hélène CASANOVA-SERVAS
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier AMBIENTE 1

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00123 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DEHF NAC : 72Z

N° de Minute : 25/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 OCTOBRE 2025

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

Débats à l’audience publique du : 30 septembre 2025

Entre

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier AMBIENTE 1, dont le siège social est situé à [Localité 9] ; [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 412 004 798, ayant son siège social situé [Adresse 6] ([Adresse 1]), représentée par son Président en exercice, demeurant audit siège ;

Rep/assistant : M^e Marie hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 10] / FRANCE

Rep/assistant : Maître Aurélien BLEINES-FERRARI de la SELARL AURELIEN BLEINES-FERRARI AVOCAT, avocats au barreau d’AJACCIO

D’autre part

copies exécutoire avocats / 1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 22 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier AMBIENTE 1 a fait assigner Monsieur [J] [U] en référés afin d’obtenir sa condamnation à élaguer des pins plantés sur sa parcelle cadastrée [Cadastre 7] à [Localité 8], sous astreinte.

Sur l’assignation, Monsieur [U] été appelé à comparaître à l’audience du 6 mai 2025.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 30 septembre 2025.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier AMBIENTE 1, réprésenté par son syndic, la société IMMO DE CORSE, demande de :

— rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [U],

— le débouter de sa demande de caducité de l’assignation,

— le débouter de son exception d’irrecevabilité,

Sur le fond,

— ordonner à Monsieur [U] d’élaguer les pins plantés sur la parcelle cadastrée OA [Cadastre 2] sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— condamner Monsieur [U] à lui payer une indemnité de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [J] [U] demande au juge des référés de :

— ordonner la caducité de l’assignation,

— déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes,

— condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier AMBIENTE 1à lui payer la somme de 3000 euros en applciation de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

SUR CE,

L’article 754 du code de procédure civile dispose que « la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation ; sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date ; la remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

En l’espèce, l’assignation a été délivrée à Monsieur [U] treize jours avant la date d’audience ; s’il n’est pas justifié de la date du dépôt de l’assignation au greffe, celle-ci, dans tous les cas, n’a pu intervenir dans le délai prévu par le texte précité.

Si l’article 755 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’urgence, les délai de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits, ce n’est que sur l’autorisation préalable du juge. L’argumentation formulée par le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions, relative à l’urgence de la solution de l’affaire, est dès lors inopérante.

Dès lors, il y a lieu de constater la caducité de l’assignation.

Succombant, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sera condamné à payer à Monsieur [J] [U] une indemnité de 800 euros en applicationde l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

Constatons la caducité de l’assignation délivrée à l’encontre de Monsieur [J] [U],

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] à [Localité 8], réprésenté par son syndic, la société IMMO DE CORSE, à payer à Monsieur [J] [U] une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condanons le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] à [Localité 8], réprésenté par son syndic, la société IMMO DE CORSE, aux dépens.

Le Greffier Le Président