Tribunal Judiciaire d'Albertville, 1re chambre, 26 septembre 2025, n° 24/00278

TJ Albertville 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Modification des conditions de répartition des charges
La cour a constaté que la modification des charges nécessitait l'unanimité et qu'aucun cas dérogatoire n'était invoqué, justifiant ainsi l'annulation de la résolution.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a rejeté la demande d'indemnité, considérant que la situation économique du syndicat et les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi de cette indemnité.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a également rejeté cette demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi de cette indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albertville, 1re ch., 26 sept. 2025, n° 24/00278
Numéro(s) :	24/00278
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Christine CLARAZ-MURATJean-Yves VINCOTFrancois-Xavier CHAPUIS
Cabinet(s) :	ARMAND-CHAT & ASSOCIESSCP CARTILLIER
Parties :	S.C.I. SAM' IMOGE c/ Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 5 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU 26/09/2025

Chambre : CIVILE

JUGEMENT CIVIL

Nature : Contradictoire

N° Jugement : 25/198

N° RG 24/00278

N° Portalis DB2O-W-B7I-CWUU

DEMANDEUR :

S.C.I. SAM’IMOGE

[Adresse 2]

représentée par M^e Francois-xavier CHAPUIS, de la SCP ARMAND-CHAT & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

DÉFENDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5]

représenté par son syndic FONCIA CIMES DE SAVOIE

[Adresse 1]

représentée par M^e Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE substitué par M^e CLARAZ-MURAT, avocate au barreau d’ALBERTVILLE et M^e Jean-Yves VINCOT, de la SCP Jean-Yves et Anne VICOT, avocat plaidant au barreau de SAINT-BRIEUC

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Lors des débats :

Président : […], vice président

Assesseur : […], Juge

Assesseur : […], Vice-Président

Greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe : […],

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 juin 2025, […], Juge Rapporteur, assistée de […], greffière a entendu, seul, les parties après avoir constaté leur non opposition de ce chef (Art. 786 du C.P.C) et en a ensuite rendu compte au Tribunal pendant son délibéré.

Exécutoire délivré le : 26/09/2025

Expédition délivrée le :

à : M^e CHAPUIS et M^e MURAT

à :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’acte signifié par commissaire de justice le 22/2/2024 par lequel la S.C.I. SAM’IMOGE a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] devant le présent tribunal aux fins de voir, au visa des articles 10-1 et 11 de la loi du 10/7/1965 et 42 et 61-1 du décret du 17/3/1967 :

— prononcer la résolution la nullité de la résolution n°25 votée par l’assemblée générale du 13/12/2023 du-dit syndicat et notamment le tableau de répartition des charges visé ;

— condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10/7/1965 ;

Vu les dernières conclusions de la S.C.I. SAM’IMOGE reçues le 7/1/2025 par lesquelles elle a repris ses demandes initiales en portant toutefois sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 €, en invoquant que la résolution attaquée a voté l’annulation d’une résolution antérieure n°6 issue d’une assemblée générale du 11/3/2011 la dispensant de charges de balnéo alors que celle-ci est devenue définitive et qu’une modification ne peut avoir lieu qu’à l’unanimité en application de l’article 11 de la loi ;

Vu les dernières conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] reçues le 2/4/2025 par lesquelles il a demandé de voir :

— dire qu’en cas d’annulation, il conviendra d’appliquer au lot 217 en cause une répartition conforme au règlement de copropriété incluant les charges de la balnéo que la résolution antérieure a méconnue faute d’avoir été votée à l’unanimité ou dans les cas dérogatoires prévus ;

— condamner la S.C.I. SAM’IMOGE à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 10/4/2025 par laquelle la clôture de la mise en état a été prononcée et l’audience de plaidoirie fixée au 23/6/2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour ;

MOTIVATION :

— sur la demande de nullité

Il n’est pas contesté que la résolution votée à modifié les conditions de répartition des charges antérieurement en vigueur issue d’une résolution n°6 d’une assemblée générale du 11/3/2011, qu’un tel changement requiert l’unanimité en application du texte revendiqué et qu’il n’est invoqué aucun cas dérogatoire, de sorte qu’il y a bien lieu à annulation.

A l’annulation de la résolution antérieure que celle présentement annulée avait vocation à décider en assemblée générale et qui a donc vocation consécutive à retrouver application, ne saurait être substituée une annulation judiciaire de celle-ci alors qu’elle a été adoptée par une résolution définitive depuis temps largement prescrit et qu’aucune disposition n’en permet donc plus la contestation judiciaire et spécialement pas à la requête du syndicat l’ayant adoptée.

Il y a donc lieu de rejeter la demande du syndicat.

— sur les frais irrépétibles et les dépens

En application de l’articles 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, dans la proportion tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, sauf à l’en dispenser compte tenu des mêmes considérations, à payer à l’autre partie la somme qu’il déterminé au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] GLACIERS succombant pour l’essentiel à l’instance doit donc être tenu, conformément à l’équité et à sa situation économique, aux entiers dépens, dont le copropriétaire obtenant gain de cause doit être dispensé de participer en application de l’article 10-1 de la loi du 10/7/1965.

Pour autant, sur le fond, le demandeur recouvre le bénéfice d’une dispense de charges qui avait été antérieurement votée en violation de la même règle de l’unanimité qu’il revendique désormais, de sorte qu’il n’apparait pas équitable que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles.

— sur l’exécution provisoire

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à défaut de disposition légale contraire et d’incompatibilité avec la nature de l’affaire.

Tel est le cas en l’espèce, sans contestation des parties, ce qu’il y a lieu de constater.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats publics,

PRONONCE la nullité de la résolution n°25 de l’assemblée générale du 13/12/2023 en ce inclus le nouveau tableau de répartition des charges correspondant ;

DIT qu’en conséquence la résolution n° 6 de l’assemblée générale du 11/3/2011 visée par cette résolution reste applicable notamment pour la répartition des charges qu’elle prévoit ;

REJETTE la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] ;

REJETTE les demandes réciproques fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] TROIS GLACIERS aux entiers dépens, avec dispense de participation de la S.C.I. SAM’IMOGE à la dépense commune en résultant dans les termes de l’article 10-1 de la loi du 10/7/1965.

Ainsi jugé et prononcé le 26 septembre 2025, la minute étant signé par Monsieur […], Président et Madame […], Greffière.

La Greffière Le Président