TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 17 MARS 2025

Affaire :

M. [U] [S], Mme [K] [L]

contre :

[10]

Mme [D] [C]

Dossier : N° RG 23/00430 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GNI5

Décision n°

Notifié le

à

— [U] [S]

— [K] [L]

— [10]

— [D] [C]

Copie le

à

— M^e BENNETEAU DESGROIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nadège PONCET

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian GAILLARD

ASSESSEUR SALARIÉ : [V] [M]

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne

Madame [K] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparante en personne

DÉFENDEUR :

[10]

Service contentieux

[Adresse 13]

[Localité 1]

représentée par Mme [T] [J], munie d’un pouvoir

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [D] [C]

[Adresse 14]

[Adresse 6][Adresse 8] [Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N01053-2024-003018 du 30/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

PROCEDURE :

Date du recours : 20 juin 2023

Plaidoirie : 20 janvier 2025

Délibéré : 17 mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

[B] [S], né le 3 janvier 2009, est le fils de M. [U] [S] et de Mme [D] [C]. Le 18 septembre 2014, un jugement du juge aux affaires familiales fixait la résidence principale de l’enfant au domicile du père avec un droit de visite au profit de l’autre parent.

Par lettre du 21 juillet 2022, M. [U] [S] a rédigé un courrier à l’attention de Mme [D] [C] pour signifier son accord sur le changement de résidence de [B] à l’amiable.

Par décision du 11 octobre 2022, la [10] a notifié un indu de prestations familiales pour un total de 833.18 € à Mme [K] [L], qui vit en couple avec M. [S] pour la période de juillet à septembre 2022 comprenant 413.69 € d’allocation de rentrée scolaire pour le mois d’août 2022 et 419,49 € (139.83 x 3) d’allocations familiales pour les mois de juillet, août et septembre 2022.

Mme [K] [L] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 9 novembre 2022.

La commission de recours amiable, par décision du 15 mai 2023, a rejeté l’ensemble des demandes de Mme [K] [L].

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 20 juin 2023, Mme [K] [L] et M. [U] [S] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours contre cette décision.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 24 juin 2024.

La [10] a sollicité la mise en cause de Mme [D] [C]. L’accusé de réception étant revenu non signé, la [9] a fait citer Mme [D] [C] à personne pour l’audience du 14 octobre 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 janvier 2025 et retenue à cette date.

Mme [K] [L] et M. [U] [S] contestent l’indu pour la période de juillet à août compris, et l’acceptent seulement pour les allocations familiales pour septembre 2022 (soit la somme de 139.83 €).

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que le père avait donné son accord pour le changement de résidence au 1er septembre, mais que le changement de résidence ne devait pas se faire pendant l’été, car pour cette période il s’agissait des vacances scolaires. Ils soulignent que le jugement du juge aux affaires familiales du 7 mars 2023 se réfère bien à un changement de la résidence de [B] à l’amiable depuis septembre 2022, et non depuis juillet 2022. Ils indiquent que le courrier a été fait en anticipation de la rentrée pour permettre à Mme [D] [C] de réaliser les démarches d’inscription de l’enfant dans son nouvel établissement scolaire. Ils ajoutent en outre qu’ils ont reversé à Mme [D] [C] l’allocation de rentrée scolaire dont la [9] demande le remboursement, Mme [D] [C] ayant ainsi touché deux fois cette somme.

La [10], se référant à ses écritures, demande au tribunal, se référant à ses écritures :

— A titre principal : d’accepter la mise en cause de Mme [D] [C], de confirmer la décision de la commission de recours amiable et de rejeter les demandes adverses,

— Reconventionnellement, de condamner M. [S] et Mme [K] [L] à lui payer la somme de 833.18 € en deniers ou quittances correspondant aux allocations familiales et à l’allocation de rentrée scolaire pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022,

— Subsidiairement, si le tribunal reconnaît la charge de [B] au profit de son père, de condamner Mme [D] [C] à rembourser les prestations perçues pour et en tenant compte de son enfant [S] [B] au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.

Elle expose au soutien de ses demandes que le 13 septembre 2022 la [10] a été informée par la [11] que la mère de l’enfant, Mme [D] [C], avait récupéré la résidence de son fils [B] depuis le 1er juillet 2022 et que le père avait confirmé cette situation par courrier.

Mme [D] [C], représentée par son conseil, conclut au rejet des demandes de Mme [K] [L] et M. [S], considérant comme la caisse d’allocations familiales que le transfert de résidence s’est effectué en juillet 2022 conformément au courrier écrit par M. [S] lui-même.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

L’article R 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l’article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L 211-16 du COJ doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article R 142-6 du même code.

En l’espèce la commission de recours amiable a été saisie préalablement à la présente juridiction et les délais n’ont fait l’objet d’aucune critique.

Le recours est donc recevable.

Sur l’indu

Aux termes de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations sociales sont sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.

En matière d’allocations familiales, l’article L 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant.

Enfin, l’article R 543-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’allocation de rentrée scolaire est attribuée aux ménages ou personne qui ont la charge de l’enfant au jour de la rentrée scolaire dans l’établissement qu’il fréquente.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au dossier que depuis le 18 septembre 2014 au moins, la résidence habituelle de l’enfant [B] était fixée chez le père de sorte que le foyer de ce dernier avait vocation à percevoir les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire.

Il est également constant que dans un courrier daté du 21 juillet 2022 et adressé à Mme [D] [C], M. [S] a accepté le principe d’un changement de résidence de l’enfant de manière amiable. La prise d’effet de ce changement de domicile n’est pas clairement définie, même si le courrier évoque « une décision soudaine » et un nécessaire changement d’établissement scolaire. Il doit toutefois être noté que ce document n’était pas destiné à la caisse d’allocations familiales.

Pour affirmer que le changement de résidence devait être effectif au 1er septembre, et non au 1er juillet 2022 comme retenu par la [9], Mme [K] [L] et M. [S] expliquent que les mois de juillet et d’août correspondaient aux vacances de sorte que le changement de résidence a véritablement pris effet le 1er septembre 2022. Or, ces allégations sont corroborées par la requête déposée courant septembre 2022 par Mme [D] [C] auprès du juge aux affaires familiales pour solliciter le changement de résidence de l’enfant : page 2 de ses conclusions, Mme [D] [C] écrit en effet que les parents de [B], « ont, d’un commun accord, et dans l’intérêt de [B], décidé que la résidence de ce dernier soit fixée au domicile maternel et ce depuis la rentrée de septembre 2022 », ce qui a d’ailleurs donné lieu à la décision du juge aux affaires familiales du 7 mars 2023 fixant la résidence principale de l’enfant chez Mme [D] [C] et mentionnant dans le motif de sa décision que cette pratique a été mise en œuvre amiablement à partir de septembre 2022.

Dès lors, il doit être considéré que la résidence principale de [B] était encore fixée chez son père en juillet et août 2022.

Par suite, l’indu est partiellement fondé, mais pas en totalité.

Mme [K] [L] et M. [S] ont perçu de la [12] pour septembre 2022 pour un montant de 139.83 € alors qu’ils n’y avaient plus droit, puisque [B] n’était plus à la charge de son père.

Ils doivent donc être condamnés à verser la somme de 139.83 € à la [10].

Mme [K] [L] et M. [S] ont également perçu l’allocation de rentrée scolaire pour [B] pour la somme de 413.69 €, alors qu’ils n’y avaient plus droit, puisqu’ils n’avaient plus [B] à leur charge pour la rentrée de septembre.

Dans les rapports avec la [10], le fait que cette somme a été reversée à Mme [D] [C] est indifférent. Aussi Mme [K] [L] et M. [S] doivent également payer à la [10] la somme de 413.69 € au titre de l’indu correspondant à l’allocation de rentrée scolaire.

Mme [K] [L] et M. [S] seront ainsi condamnés à payer à la [10] la somme de 553.52 €.

Pour le surplus, l’indu n’est pas fondé.

Sur la demande subsidiaire de la [10] à l’encontre de Mme [D] [C]

Il est constant que les prestations familiales versées à Mme [D] [C] l’ont été par la [11] et en outre la demande de condamnation n’est pas chiffrée.

Cette demande doit donc être jugée irrecevable, à charge pour la [11] d’opérer une régularisation en ce sens, la présente décision étant opposable à Mme [D] [C].

Sur les demandes accessoires

La [9] d’une part, Mme [K] [L] et M. [S] d’autre part, seront condamnés chacun à payer la moitié des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L 211-16 du COJ, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare l’action de Mme [K] [L] et de M. [U] [S] recevable,

Condamne Mme [K] [L] et M. [U] [S] à payer à la [10] la somme de 553.52 €, correspondant à l’allocation de rentrée scolaire et aux allocations familiales de septembre 2022, au titre de la répétition de l’indu,

Déboute la [10] du surplus de ses demandes,

Déclare irrecevable la demande de la [10] dirigée à l’encontre de Mme [D] [C],

Condamne la [10] d’une part, Mme [K] [L] et M. [U] [S] d’autre part, à payer chacun la moitié des dépens.

En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE