TRIBUNAL JUDICIAIRE

d’ALBERTVILLE

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00409

N° Portalis DB2O-W-B7J-C2VU

Minute : 2025 / 327

JUGEMENT

DU : 09/10/2025

OPAC DE LA SAVOIE

C/

[B] [K]

Grosse et expéd. le 09/10/2025

à M^e HERISSON GARIN (Case Palais)

Expéd. le 09/10/2025

à Mme [K]

à M. Le Sous Préfet de St Jean de Mne

JUGEMENT

du 09 Octobre 2025

Le 09 Octobre 2025, le Tribunal judiciaire d’ALBERTVILLE statuant publiquement, par mise à dispositon au greffe ;

Sous la Présidence de Monsieur […], Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Monsieur […], Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 07 Juillet 2025 ;

Le jugement suivant a été rendu :

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR :

OPAC DE LA SAVOIE

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Maître Virginie HERISSON GARIN, avocate au barreau de CHAMBERY

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [B] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 9]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 octobre 2014, l’OPAC de la Savoie a donné à bail à Mme [B] [K] un logement situé Immeuble La Curia sis [Adresse 2] à [Localité 9], pour un loyer mensuel de 472,96 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2024, l’OPAC de la Savoie a fait signifier à Mme [B] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.900,66 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par courrier électronique du 31 décembre 2024, l’OPAC de la Savoie a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’une dette locative, en application des articles 24 I et 24 II de la Loi du 6 Juillet 1989.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, l’OPAC de la Savoie a fait assigner Mme [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

— à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,

— ordonner l’expulsion de Mme [B] [K] ainsi que de tout occupant de son chef,

— condamner Mme [B] [K] au paiement des sommes suivantes :

— la somme de 3.212,76 euros au titre de la dette locative arrêtée au 11 février 2025, outre les loyers et charges échus au jour de la résiliation,

— dire en cas d’octroi de délais pour s’acquitter de sa dette, la résiliation du bail étant constatée, que ses effets seront suspendus, mais qu’en cas de non-respect de l’échéancier, ses effets reprendront immédiatement, avec pour conséquence, l’expulsion, sans qu’il y ait lieu à nouvelle décision,

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,

— la somme de 450 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— les entiers dépens.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Savoie le 13 mars 2025.

À l’audience du 7 juillet 2025, l’OPAC de la Savoie, représenté par son conseil, maintient ses demandes et indique que la créance s’élève à la somme de 4.735,16 euros au 30 juin 2025, loyer du mois de juin 2025 inclus. Il indique que la locataire a repris le paiement des loyers courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement pour solder la dette locative.

Mme [B] [K], présente, indique avoir versé la somme de 1.600 euros en deux fois récemment avant l’audience. Elle expose qu’elle va payer fin juillet la somme de 1.600 euros et le reliquat de la dette locative à la fin du mois d’août. Elle précise qu’elle va percevoir un fonds de solidarité au logement.

Le Diagnostic Social et Financier a été reçu au greffe du tribunal le 13 mai 2025 dont lecture a été faite à l’audience.

Le président d’audience a demandé par note en délibéré, à l’OPAC de la Savoie de produire un décompte actualisé de la dette locative incluant les derniers versements effectués par Mme [K], avant le 15 septembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Suivant deux courriers des 5 et 8 septembre 2025, l’OPAC de la Savoie a transmis au greffe un décompte actualisé de la dette locative pour un montant de 933,26 euros et a indiqué maintenir ses demandes du fait du non paiement intégral de la dette locative par Mme [K].

Par courriel du 7 octobre 2025, le conseil de L’OPAC a informé la juridiction qu’il entendait se désister de sa demande, le locataire ayant apuré sa dette, mais maintenait sa demande au titre des dépens et frais de procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il convient en l’espèce de constater le désistement d’instance de l’OPAC de la Savoie.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, il convient de condamner Mme [B] [K] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation, de la saisine de la CCAPEX et de la notification à la préfecture.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l’OPAC de la Savoie les frais irrépétibles qu’il a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE le désistement d’instance de l’OPAC de la Savoie ;

CONDAMNE Mme [B] [K] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation, le coût de la notification de l’assignation à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX ;

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER, LE JUGE,