Extrait des minutes du
Greffe du Tribunal
Judiciaire […]Albertville COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20/06/2025
N° RG 25/00062 – N° Portalis DB20-W-B7J-CZ7I N° MINUTE: 25/00132
DEMANDEUR(S):
Madame X BANLIER épouse Y […] représentée par M^e Jessica KOLLI, avocat au barreau de CHAMBERY
Madame Z Y
[…] représentée par M^e Jessica KOLLI, avocat au barreau de CHAMBERY
Madame AA Y
[…] représentée par M^e Jessica KOLLI, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEUR(S):
Monsieur AB AC
[…] représenté par M^e Philippe MURAT, avocat postulant au barreau […]ALBERTVILLE, M^e Agnès BOUZON-ROULLE, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
Madame AD TESSA épouse AC […] représentée par M^e Philippe MURAT, avocat postulant au barreau […]ALBERTVILLE, M^e Agnès BOUZON-ROULLE, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. SAVOIE RENOV’X
[…] représentée par M^e Jessica KOLLI, avocat au barreau de CHAMBERY, substituant M^e Emmanuelle MENIN, avocat au barreau de BONNEVILLE
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité […]assureur de la société SAVOIE RENOV X 313 Terrasses de l’Arche – […] représentée par M^e Jessica KOLLI, avocat au barreau de CHAMBERY, substituant M^e Emmanuelle MENIN, avocat au barreau de BONNEVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés: Anne CHAMBELLANT assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de Emmanuelle CHIAMPO, greffière Débats en audience publique le : 20 Mai 2025 Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 20 Juin 2025
Exécutoire délivré le: 20/06/2025 à M^es KOLLI, MURAT et MENIN
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Suivant acte authentique du 6 mai 2022, M^me X AE et M AF AE ont acquis auprès de M. et M^me AG une maison […]habitation […].
M. AF AE est décédé le […]
Par actes des 31 janvier, 5 et 13 février 2025 M^me X AE née AH, M^me Z
AE et M^me AA AE ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire […]Albertville M. AB AG, M^me AD AG née AI, la Sarl Savoie Renov’x et la Sa
Axa France Iard en sa qualité […]assureur de la société Savoie Renov’x aux fins de voir, au dernier état de leurs conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2025, […]une part, rejeter l’irrecevabilité soulevée par les époux AG et […]autre part ordonner une mesure […]expertise judiciaire visant
à déterminer l’existence des désordres affectant le poêle à granulés ainsi que la façade de
l’immeuble à leurs frais avancés.
A l’appui de leurs prétentions, elles concluent avoir qualité à agir, Mesdames AA et Z
AE venant aux droits de leur père décédé, ce qui est établi par l’acte de notoriété produit.
Concernant les non conformités de l’insert, elles concluent qu’il a été fourni et installé par la SARL Savoie Renov’x, les travaux ayant été achevés le 23 septembre 2020, et cette société étant assurée auprès de Axa. Elles évoquent un vice caché qui empêche M^me X AE […]avoir cette source de chauffage, au vu de l’interdiction […]usage posée par la société Les Gardiens du
Feu en 2023, lors de l’entretien du poêle. Elles évoquent également le caractère décennal du désordre.
Elles évoquent également le fait que la façade de l’immeuble n’est pas été enduite. Or si elles avaient connaissance de ce point lors de l’achat, le vendeur avait produit un devis pour une prestation à 9.000 € TTC, qui avait été déterminant dans leur achat. Ce devis avait été manifestement sous-estimé au regard du coût réel. Elles évoquent ainsi les devis […]artisans obtenus, variant de 30.000 € à 43.000 € TTC, ceux-ci mettant en avant une couche de protection de l’isolant de la façade présentant des malfaçons et microfissurations, outre la pose de couvertines sur la façade ne permettant pas la pose de l’enduit.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 28 février 2025, la société Savoie Renov’x et son assureur Axa France Iard formulent protestations et réserves […]usage sur la demande
[…]expertise et sollicitent un complément de mission afin que l’expert informe les parties et communique les devis et propositions chiffrés relatifs aux travaux envisagés pour remédier aux désordres.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 4 avril 2025, M. AB et M^me AD
AG née AI concluent à l’irrecevabilité des demandes de M^me Z et AA AE, faute de qualité, et formulent protestations et réserves […]usage quant à la demande […]expertise et sollicitent un complément de mission quant aux conditions de la vente et sur l’origine des dommages et non conformités évoqués.
Ils soutiennent que M^mes Z et AA AE ne démontrent pas leur qualité à agir en ne produisant ni acte de notoriété ni acte de partage. Ils ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée mais entendent préciser que l’installation du poêle
à granulés date de 2018, qu’il a toujours correctement fonctionné et qu’un ramonage était
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intervenu en 2020, tel que rappelé dans l’acte de vente. Ils forment dés lors des demandes de complément de mission sur ces points.
Par ailleurs, ils exposent que le bien a été vendu avec le revêtement de façade non terminé, […]un commun accord entre les parties, et moyennant une réduction du prix de vente. Une mention avait été incluse dans la promesse […]achat du 16 janvier 2022 à cette fin. Quant aux fissures et traces sur la façade, elles existaient lors de la vente, le devis de 9000 € prévoyant « fourniture et pose de grillage sur partie fissurée ». Les devis produits à la présente instance comprennent des coûts supplémentaires qui ne peuvent être justifiés.
Ils concluent également que l’expertise amiable réalisée le 13/11/2024 n’a pas révélé de défectuosité des couvertines actuelles.
Suite à deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 mai 2025 et mise en délibéré au 20 juin 2025.
SUR CE
Sur la recevabilité de l’action de Mesdames Z et AA AE:
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, "L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet […]une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit […]agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé."
L’article 32 de ce même code prévoit que "Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit […]agir. "
Il est versé aux débats l’acte de notoriété du 17 novembre 2023 établissant que M^mes Z et
AA AE ont la qualité […]héritière de M. AF AE [Pièce n°14 demandeurs].
Elles justifient donc de leur qualité et de leur droit […]agir à l’instance et leur action sera jugée recevable.
Sur la demande […]expertise:
L’article 145 du code de procédure civile dispose que "s’il existe un motif légitime de conserver ou […]établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution […]un litige, les mesures […]instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé."
Justifie […]un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles […]être invoqués dans un litige éventuel.
Concernant les désordres du poêle dénoncés, il est produit la facture de la pose du poêle à granules du 30/10/2018 émise par la société Savoie Renov’x, ainsi que l’attestation […]assurance multirisque […]artisan du bâtiment de la société Savoie Renov’x auprès de Axa France lard [Pièces
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n°3 et 4 demandeurs]. Il ressort par ailleurs du rapport […]intervention de la société Les Gardiens du feu en du
02/02/2023 que plusieurs désordres affectant le poêle à granulés sont relevés: "aucune distance de sécurité respectée […] absence de tubage, distance de sécurité des tuyaux de poêles et panneaux de bois non respecté, absence de caisson de décompression, absence de laine de roche protectrice, l’arrivée […]air n’est pas connectée au poêle mais au sol et bouchée par du scotch etc. Par ailleurs cette même société conclut à l’interdiction de se servir dudit insert « jusqu’à remise aux normes indispensable pour sa sécurité »[Pièce n°2 demandeurs].
Ces éléments constituent le juste motif à la demande, si une impropriété à l’usage était retenue.
Concernant désormais la façade, il ressort des éléments produits que la façade n’était p^as ^enduite lors de l’achat, ce point ayant manifestement donné lieu à des discussions entre les parties puisqu’un devis de l’époque est produit chiffrant ce poste.
L’existence des fissures apparaissait également connue et visible au vu des pièces produites. Il s’agirait donc plus […]une contestation du prix évalué des travaux […]enduit de façade, dans le cadre de l’accord contractuel pris. La responsabilité contractuelle générale étant visée, personne ne s’opposant au principe de
l’expertise, et une impossibilité à poser l’enduit sans reprise totale des couvertines étant évoquée par les demandeurs au vu de la production […]un avis de professionnel [Pièce n°9 demandeurs], il sera fait droit à la demande.
Concernant désormais les compléments de mission demandés, s’agissant de la demande des consorts AG visant à communication à l’expert des documents de la vente notamment quant à l’enduit, cette demande sera retenue, apparaissant utile à cerner le débat et déterminer les potentielles responsabilités, même si l’appréciation finale relèvera du tribunal.
Concernant les chefs de mission liés au chiffrage des travaux réparatoires, il n’y a pas lieu de lier l’expert qui appréciera la méthode qui lui apparaît la plus opportune. Il sera renvoyé pour le surplus au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront liquidés avec ceux de l’instance au fond. A défaut […]une telle instance, ils seront supportés par les demandeurs M^me X AE née AH, M^me Z AE et Mme
AA AE.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Déclarons recevable l’action de M^mes Z et AA AE ;
Ordonnons une expertise judiciaire qui sera effectuée au contradictoire de M^me X AE née AH, M^me Z AE et M^me AA AE, M. AB AG, Mme

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AD AG née AI, la Sarl Savoie Renov’x et son assureur la Sa Axa France Iard;
Commettons pour y procéder :
M. AJ AK
AL CONSEIL
967 Avenue du Grand Champ
73000 CHAMBERY
Tél: 09.53.54.64.54
Port. 06.25.30.88.50
Mèl f.AM.fr
Avec mission pour lui de :
- convoquer les parties et recueillir leurs explications;
- se rendre sur les lieux, examiner les désordres allégués dans l’assignation et les décrire, en précisant la date de réalisation des ouvrages litigieux, les conditions dans lesquelles les travaux ont été reçus, se faisant communiquer les documents techniques et contractuels relatifs à la réalisation de ces ouvrages, en identifiant leurs auteurs,
- dire si les ouvrages litigieux sont affectés des désordres, malfaçons, non-conformités et/ou vices cachés visés dans l’assignation, le cas échéant, en rechercher les causes et origines,
- dire si ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou vice cachés sont la cause ou l’origine des dommages,
- décrire les dommages invoqués dans l’assignation,
- examiner les causes des réclamations et dommages constatés et fournir tous les éléments permettant […]apprécier le cas échéant, les responsabilités encourues et les préjudices subis,
- préciser pour chaque dommage constaté s’il constitue un vice susceptible de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, et notamment s’il porte atteinte
à la sécurité des personnes,
- après avoir donné son avis sur la conformité de l’installation du poêle à granulés, au besoin en le démontant, dire s’il a été installé dans les règles de l’art et conformément à la réglementation,
- dater les traces sur la façade et dire si elles sont visibles,
- se faire communiquer tout document utile quant à l’accord des parties lors de la vente sur ce sujet ;
- dire si les couvertines litigieuses sont défectueuses et si elles doivent faire l’objet […]une dépose et repose ou […]un remplacement,
- indiquer les travaux de réfection nécessaires et en chiffrer le coût, ainsi que tout préjudice annexe subi,
- préciser s’il y a des travaux urgents à réaliser et dans cette hypothèse, autoriser les requérants
à faire exécuter aux frais avancés de qui il appartiendra, des travaux estimés indispensables par l’expert, par les entreprises de son choix et sous contrôle de bonne fin et de prix de l’expert,
- s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-avant sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis, notamment après la diffusion […]un pré-rapport,
- recueillir tout élément permettant […]indiquer si les désordres sont constitutifs […]un vice caché et de déterminer si les vendeurs avaient connaissances des désordres allégués avant la vente et ont omis […]en informer les acheteurs.
Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
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273 à 283 du code de procédure civile, qu’il pourra entendre toute personne, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,
Désignons la Présidente du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,
Disons que l’expert adressera un pré-rapport et après avoir répondu aux dires des parties, déposera le rapport de ses opérations au Greffe avant le 20 juin 2026 en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
Fixons l’avance des frais […]expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4.800 € qui sera consignée par virement émis à l’ordre du régisseur
[…]avances et de recettes du tribunal judiciaire […]Albertville, par M^me X AE née
AH, M^me Z AE et M^me AA AE avant le 25 juillet 2025,
Disons que cette consignation pourra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire […]Albertville dont les coordonnées sont les suivantes :
FR76 1007 1730 0000 0010 0010 777 BIC TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement;
Disons que la présente mesure […]instruction sera frappée de caducité en cas de défaut de consignation dans le délai précité,
Disons qu’elles devront ensuite communiquer sans délai les pièces réclamées par
l’expert.
Disons qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise pourra être saisi en vue de la fixation […]une astreinte,
Disons que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations, fixera un calendrier précis de ses opérations et évaluera […]une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement […]une provision complémentaire,
Invitons les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert aura donné son avis, faute de quoi elles s’exposeront à un rejet de leur demande visant
à faire déclarer les opérations […]expertise communes et opposables aux appelés en cause,
Disons que l’expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l’expertise informé de
l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons […]un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
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Disons qu’en l’absence de réponse de l’expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur,
Disons qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement […]honoraires et débours, en même temps qu’il l’adressera au magistrat taxateur,
Disons que les parties disposeront, à réception de ce projet, […]un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,
Disons qu’à défaut […]observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,
Rejetons le surplus des demandes,
Réservons les dépens qui seront liquidés avec ceux de l’instance au fond, et disons qu’à défaut […]une telle instance, ils seront supportés par M^me X AE née AH, M^me Z AE et M^me AA AE.
La GREFFIÈRE, Le JUGE DES RÉFÉRÉS,
A 'c minute suivent les signatures REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
- En consequence, la Republique Française mance et ordonne a tous huissiers de Justice sur ce requis de mentre les cresentes a exécution, cux Procureurs
Généraux et cux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires dy tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de préter main-fore orauis en seront legcement requis. Four COPIE EXECUTORE, cemfiée conforme
DICIAIRE recteur de Greffe L
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