EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS
6° chambre correctionnelle
N° Parquet: TJ […]
21098000075
Arrêt du 21 novembre 2023
Minute: 379/2023
Nombre de pages: 6
ARRÊT CORRECTIONNEL
Arrêt prononcé publiquement le 21 novembre 2023 par la 6ème chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Douai,
Sur appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes en date du 24 janvier
2022,
PARTIES EN CAUSE
Prévenu
X Y de X Z et de AA AB né le […] à COLOMBES (Hauts-De-Seine)
Adresse SANS DOMICILE CONNU
Intimé, libre non comparant et représenté par M AC AD substitué par Maître
BOUKHEZZA, avocat au Barreau de […], muni d’un pouvoir de représentation,
Prévenu
AE AF de AE AG et de AH AI né le […] à […] (Nord)
Adresse: SANS DOMICILE CONNU. détenu pour autre cause
Intimé,
Détenu au centre pénitentiaire de Maubeuge comparant en visio-conférence
Prévenu "
AJ AK de AJ AL et de AM AN né le […] à […] (Nord)
Adresse: […]
Intimé, libre comparant assisté par M AC AD substitué par Maître BOUKHEZZA, avocat au Barreau de […], muni d’un pouvoir de représentation,
Page 1/6

---

Le ministère public
Appelant principal à l’encontre d’AK AJ, Y X et AF
AE,
Partie civile
AO AP
Adresse élisant domicile: […] Avenue des Dentellières 59300
[…] non comparant représenté par Maître LASSON Dominique, avocat au Barreau
d'[…], substitué par Maître JANNEAU Philippe (dépôt de conclusions)
AQ Bertrand
Adresse élisant domicile: […] Avenue des Dentellières 59300
[…] non comparant représenté par Maître LASSON Dominique, avocat au Barreau
.
d'[…], substitué par Maître JANNEAU Philippe (dépôt de conclusions)
AR AS
Adresse élisant domicile: […] Avenue des Dentellières 59300
[…] non comparant représenté par Maître LASSON Dominique, avocat au Barreau
d'[…], substitué par Maître JANNEAU Philippe (dépôt de conclusions)
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé :
^Présidente : Madame AU Sophie, présidente, siégeant en juge unique conformément aux dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Pénale,
S
Ministère public Monsieur REGNIER Michel, avocat général, aux débats
Madame AX Sarah, aux débats et au prononcé,Greffière :
PROCÉDURE
La saisine du tribunal et la prévention
Selon convocations en justice notifiées par un officier ou agent de police judiciaire le 30 mars
2021,
1
AK AJ a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir :
à […] (NORD), le 05/05/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences
n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur les personnes de AR AS, AO AP et AQ Bertrand, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire, une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou du fait de ses fonctions,. faits prévus par ART.[…].1 4° C.AT et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.AT,
Page 2/6

---

à […] (NORD), le 05/05/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, dégradé un véhicule de police, objet destiné à l’utilité publique et élevé par l’autorité publique ou avec son autorisation, au préjudice du ministère de l’Intérieur, faits prévus par ART.322-3 8°, ART.[…].1 C.AT et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° C.AT,
Y X a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir :
- à […] (NORD), le 05/05/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur les personnes de AR AS, AO AP et AQ Bertrand, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire, une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, faits prévus par ART.[…].1 4° C.AT et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.AT,
à […] (NORD), le 05/05/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, dégradé un véhicule de police, objet destiné à l’utilité publique et élevé par l’autorité publique ou avec son autorisation, au préjudice du ministère de l’Intérieur, faits prévus par ART.322-3 8°, ART.[…].1 C.AT et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° C.AT,
AF AE a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir :
à […] (NORD), le 05/05/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur les personnes de AR AS, AO AP et AQ Bertrand, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire, une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, faits prévus par ART.[…].1 4° C.AT et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.AT,
à […] (NORD), le 05/05/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, dégradé un véhicule de police, objet destiné à l’utilité publique et élevé par l’autorité publique ou avec son autorisation, au préjudice du ministère de l’Intérieur, faits prévus par ART.322-3 8°, ART.[…].1 C.AT et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° C.AT.
Le jugement
Par jugement du 24 janvier 2022, contradictoire à l’égard de toutes les parties, le. tribunal correctionnel de Valenciennes a :
sur l’action publique :
- renvoyé AJ AK des fins de la poursuite, renvoyé X Y des fins de la poursuite, renvoyé AE AF des fins de la poursuite,
sur l’action civile:
- déclaré recevable la constitution de partie civile de AO AP et l’a débouté de sa demande, déclaré recevable la constitution de partie civile de AQ Bertrand et l’a débouté de sa demande, déclaré recevable la constitution de partie civile de AR AS et l’a débouté de sa demande.
Page 3/6

---

Les appels
Les appels ont été interjetés comme suit :
- le 25 janvier 2022, le Ministère public a relevé appel principal des dispositions pénales de ce jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes, à l’encontre d’AK AJ, Y X et AF
AE,
le 26 janvier 2022, AP AO, Bertrand AQ et AS AR, parties civiles, ont relevé appel incident des dispositions civiles à l’encontre uniquement d’AF AE, par déclaration de leur avocat au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Les citations ou convocations
A l’audience du 28 février 2023, l’affaire a été contradictoirement renvoyée à l’audience du 28 septembre 2023, sauf en ce qui concerne AF AE.
AF AE a été avisé le 02 mars 2023 pař convocation remise à sa personne à l’établissement pénitentiaire.
Les parties civiles, représentées à l’audience du 28 février 2023, ont été contradictoirement avisées du renvoi à l’audience du 28 septembre 2023.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Vu l’article 510 du code de procédure pénale prévoyant l’examen à conseiller unique des appels des décisions rendues selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 398 du même code,
A l’audience publique du 28 septembre 2023, la présidente a constaté l’identité d’AF AE, comparant en visio-conférence, d’AK AJ et l’absence de Y X, prévenu, représenté par son conseil, ayant déposé des conclusions, visées par la présidente et le greffier.
Puis au cours des débats qui ont suivi :
Madame AU a été entendue en son rapport.
AK AJ et AE AF, après avoir exposé sommairement les raisons de leurs appels, ont été interrogés et ont présenté leurs moyens de défense.
Les parties en cause ont eu la parole dans l’ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.
Le ministère public en ses réquisitions tenḍant à la condamnation des prévenus, pour AE AF à la peine de 6 mois d’emprisonnement, pour Y X et AK AJ, à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’un travail d’intérêt général d’une durée de 160 heures,
L’avocat de Y X et AK AJ, qui a plaidé la confirmation du jugement.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Puis la cour a mis l’affaire en délibéré et la présidente a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience publique du 21 novembre 2023 à 14 heures,
Et ce jour, le 21 novembre 2023,
La présidente, en audience publique, a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier d’audience.
Page 4/6

---

f
DÉCISION
EN LA FORME
Sur la recevabilité des appels
Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans la forme et les délais légaux.
Sur la qualification de l’arrêt
X Y, prévenu intimé, était représenté par son conseil à l’audience, dûment muni d’un pouvoir de représentation, il sera statué à son encontre par voie d’arrêt contradictoire.
AJ AK, prévenu intimé, était comparant à l’audience, assisté par son conseil à
l’audience, il sera statué à son encontre par voie d’arrêt contradictoire.
AE AF, comparaissait à l’audience par le moyen de la visio-conférence. Détenu, il
n’est pas extrait pour le délibéré, il sera statué à son encontre par voie d’arrêt contradictoire
à lui notifier en détention.
AO AP, AQ Bertrand, AR AS, parties civiles appelantes, étaient représentées à l’audience par leur conseil, il sera statué à leur encontre par voie d’arrêt contradictoire.
AU FOND
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Sur les faits
Le 05 mai 2020, à 00 heure 05, une patrouille de la brigade anti-criminalité composée de MM. AP AO, Bertrand AQ et AS AR, de passage quartier
Fénelon à […], constatait la présence d’une vingtaine d’individus à l’angle de la […] et de […], A la vue des policiers, plusieurs individus prenaient la fuite à pied et un véhicule SEAT Leon démarrait prestement sans que les policiers ne parviennent à le rattraper.
Le véhicule de police revenait à l’angle des rues […] où la patrouille constatait de nouveau la présence de plusieurs individus cachés derrière un véhicule de couleur blanche. Les policiers éclairaient le véhicule à l’aide des phares en position route, le fonctionnaire AP AO mettait alors pied à terre tandis que les individus dissimulés derrière le véhicule se relevaient et jetaient des cailloux en direction du véhicule de police, ce qui conduisait l’agent à effectuer un tir de LBD.
Des constatations faites sur le véhicule de police, il ressortait la présence de rayures à différents niveaux du véhicule sur la base du capot côté droit, sur l’aile arrière gauche et au centre du pavillon.
Sollicitée, la police municipale indiquait que le visionnage de la vidéosurveillance ne permettait pas de voir la scène au-delà d’un groupe d’individus constitué.
M. AP AO, fonctionnaire de police, expliquait que suite au tir de LBD, le groupe d’individus, au nombre de six, avait pris la fuite et s’était caché dans le cabanon d’un jardin au sein duquel quatre d’entre eux étaient interpellés : MM. AK AJ, AF AE, Y X et AV AW (mineur). Il évoquait la présence d’autres individus tapis dans l’ombre au moment du jet de pierres.
Au cours de leur audition, les trois policiers indiquaient reconnaître formellement les quatre individus interpellés comme étant les auteurs du jet de pierres.
Les quatre individus confirmaient leur présence à proximité des faits mais niaient tout implication dans le jet de pierres.
Page 5/6

---

Lors de l’audience devant le tribunal correctionnel, à laquelle M. AF AE ne se présentait pas, MM. Y X et AK AJ maintenaient leurs dénégations. Les policiers, cités en qualité de témoins, maintenaient leur reconnaissance formelle des quatre individus.
Devant la cour, ils ont tous trois maintenu leurs dénégations.
Sur la culpabilité
S’il est indéniable que les trois policiers ont bien été victimes d’un jet de pierres qui ont atteint leur véhicule alors qu’ils étaient en patrouille, les éléments de la procédure et les débats n’ont pas permis d’imputer ces faits aux trois prévenus, en ce qu’ils contestent toute implication dans les faits, qu’ils faisaient partie d’un groupe de plusieurs autres individus décrits comme tapis dans l’ombre au moment du jet de pierres, et qu’aucun autre acte d’enquête ne vient corroborer les déclarations des policiers (absence de témoignages, vidéosurveillance inopérante).
Dans ces conditions, il conviendra de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a renvoyé les trois prévenus des fins de la poursuite.
SUR L’ACTION CIVILE
• Compte tenu de la relaxe, il conviendra également de confirmer le jugement déféré en ses dispositions civiles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, t
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire envers l’ensemble des parties, l’arrêt devant être notifié en détention à AE AF, en matière correctionnelle, à juge unique, après en avoir délibéré conformément à la loi,
EN LA FORME
Reçoit les appels du Ministère public, de M. AP AO, M. Bertrand AQ et M. AS AR,.
AU FOND
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.
La présente décision est signée par Sophie AU, présidente et par Sarah AX, greffière.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
S. Veientfe r
S. AX S. AU
Copie certifiée conforme le greffier
TARIA
Page 6/6