N° RG 25/00311 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CX35

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00311 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CX35

LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [C], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEURS

Madame [T] [H], demeurant [Adresse 2]

Comparante

Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 2]

Non comparant ni représenté

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 18 Juin 2025

Première audience : 03 Octobre 2025

DÉBATS

Audience publique du 03 Octobre 2025.

JUGEMENT

Nature : réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

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EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail d’habitation en date du 20 novembre 2024, la SA LOGISSIA a donné à bail à Madame [T] [H] et Monsieur [K] [P], solidairement entre eux, un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Le loyer mensuel s’élevait à 545,34 euros et le dépôt de garantie a été fixé à 545,34 euros.

Le 11 août 2025, Madame [T] [H] et Monsieur [K] [P] quittaient définitivement les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2025, la SA LOGISSIA a fait assigner Madame [T] [H] et Monsieur [K] [P] devant ce Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’ALENCON pour obtenir le constat de la résiliation du bail et leur expulsion et aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer :

—  3344,06 € à titre des loyers et charges dûs au 11 juin 2025,

— les indemnités d’occupation mensuelles jusqu’à la libération des lieux et subissant les mêmes augmentations que le loyer,

—  500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— les voir condamner solidairement aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation à la DDCSPP.

A l’audience du 3 octobre 2025, la SA LOGISSIA se désiste de ses demandes de résiliation du bail d’expulsion et sollicite désormais la condamnation de Madame [T] [H] et Monsieur [K] [P] à lui payer 4532,63 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que les réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie et après régularisation de charges. La SA LOGISSIA est d’accord pour accorder des délais de paiement sur une durée de 24 mois.

Madame [H] déclare qu’ils ont quitté le logement le 11 août 2025. Elle propose un échéancier de remboursement de 50 euros par mois pour le couple. Elle fait valoir qu’elle perçoit 900 € de France Travail et que Monsieur [P] perçoit un salaire de 1450 € par mois.

Monsieur [P], assigné à étude, n’a pas comparu, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

DISCUSSION

Sur les loyers et les charges dûs ainsi que les réparations locatives :

Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Attendu que La SA LOGISSIA verse aux débats:

— le décompte des sommes dues du 1er octobre 2025 pour 4532,63 euros, loyer d’août 2025 inclus avec mention de réparations locatives de 51 euros et déduction du dépôt de garantie de 545,34 euros et d’une régularisation de charges,

— un commandement de payer du 11 avril 2025,

— le contrat de bail ;

Que le bail est résilié depuis le 24 mai 2025 date de l’acquisition des effets de la clause résolutoire et les locataires ont quitté les lieux le 11 août 2025 ;

Qu’il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme figurant dans le décompte sus-visé ; que Madame [T] [H] ne conteste pas devoir cette somme à l’audience comprenant également des réparations locatives et ne justifient pas de son paiement ; que Madame [T] [H] et Monsieur [K] [P] seront condamnées solidairement à payer la somme de 4532,63 euros à la SA LOGISSIA;

N° RG 25/00311 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CX35

Attendu qu’en application de l’article 1343-5 du Code civil, il sera fait droit à la demande de délais de paiement de Madame [T] [H] et Monsieur [K] [P], compte tenu de l’accord du bailleur;

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens; que Madame [T] [H] et Monsieur [K] [P] supporteront ainsi solidairement les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonciations à la Préfecture ;

Que l’équité commande que Madame [T] [H] et Monsieur [K] [P] ne soient pas condamnés sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [T] [H] et Monsieur [K] [P] à payer à La SA LOGISSIA 4532,63 euros (quatre mille cinq cent trente deux euros et soixante trois centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025,

ACCORDE un délai de paiement à Madame [T] [H] et Monsieur [K] [P] qui pourront payer ces sommes chacune par 23 échéances mensuelles de 50 euros, à compter du 10ème jour du mois suivant la signification du présent jugement, et le solde lors de la 24ème échéance,

DIT qu’à défaut de paiement d’une échéance, et après mise en demeure non régularisée dans un délai d’un mois, la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire,

CONDAMNE solidairement Madame [T] [H] et Monsieur [K] [P] au paiement des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonciations à la Préfecture,

DEBOUTE La SA LOGISSIA du surplus de ses demandes,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,