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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, baux hlm, 4 juil. 2025, n° 25/00114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 25/00114 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CWM4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 04/07/2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385,394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du quatre Juillet deux mil vingt cinq
Sous la présidence de [G] [M] juge au tribunal judiciaire d’Alençon et chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,
Assistée de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société LOGISSIA, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Mme [F], munie d’un pouvoir écrit
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [E]
né le 15 Mai 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
Madame [H] [V] épouse [E]
née le 10 Novembre 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
Non comparants ni représentés
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
12 Février 2025
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00114 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CWM4
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
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