N° RG 25/00539 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZUI

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00539 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZUI

LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e CUNY, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e CHESNOT, avocat au barreau d’ALENCON

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 1]

Non comparant ni représenté

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 05 Novembre 2025

Première audience : 05 Décembre 2025

DÉBATS

Audience publique du 05 Décembre 2025.

JUGEMENT

Nature : réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 novembre 2025, la SA BOURSORAMA a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Alençon Monsieur [D] [Y] afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :

—  6849,85 euros au titre du solde débiteur de compte dépôt à vue n°14445 00400 04062361919, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2024, en disant que les intérêts échus, du pour une année entière, produiront intérêts,

—  2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et sa condamnation au paiement des entiers dépens.

La SA BOURSORAMA se fonde sur l’article 1103 du Code civil.

A l’audience, la SA BOURSORAMA maintient ses demandes.

Monsieur [D] [Y], assigné à domicile, n’a pas comparu, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

Il convient de se référer à l’assignation sus-visée pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Attendu que les articles L 312-38 et L 312-39 combinés du Code de la consommation détaillent les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur; qu’ainsi le prêteur a droit au capital restant dû après paiement de la dernière échéance honorée, aux intérêts échus mais non payés, aux intérêts de retard au taux contractuel sur les sommes restant dues jusqu’au règlement effectif et à une indemnité légale de 8% du capital restant dû à la date de la défaillance; que l’article L 312-38 de ce Code dispose qu’aucune autre somme ne peut être mise à la charge du débiteur défaillant à quelque titre que ce soit à l’exception des frais taxables occasionnés par cette défaillance tels les frais irrépétibles;

Sur le solde débiteur du compte dépôt à vue :

Attendu que la SA BOURSORAMA verse aux débats :

— la convention d’ouverture de compte signée le 5 janvier 2022 entre la SA Boursorama et Monsieur [D] [Y] ainsi qu’un justificatif d’identité,

— un historique du compte du 28 janvier 2022 au 15 novembre 2024 portant mention d’un solde débiteur de 6864,85 € dont 15 € de frais bancaires le le 15 novembre 2024,

— une lettre de mise en demeure du 14 novembre 2024 informant Monsieur [D] [Y] que faute de régularisation de la dette le dossier sera transmis au contentieux;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie ;

Qu’en l’absence de signature d’une offre préalable de crédit, les AGIOS d’un montant de 139,95 euros seront déduits du principal de 6849,85 euros

Qu’en conséquence Monsieur [D] [Y] sera condamné à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 6.709 90 euros augmentée des intérêts au taux légal non majoré à compter du 5 novembre 2025 ;

Qu’il n’y a lieu à faire droit à la demande d’anatocisme ;

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Sur les autres demandes :

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens; que Monsieur [D] [Y] supportera ainsi les dépens;

Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; que l’équité commande que Monsieur [D] [Y] ne soit pas condamné sur ce fondement ;

Attendu qu’ il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Monsieur [D] [Y] à payer à la SA BOURSORAMA 6.709 90 euros (six mille sept cent neuf euros et quatre vingt dix centimes) avec intérêts au taux de légal non majoré à compter du 5 novembre 2025,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

DEBOUTE la SA BOURSORAMA du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [D] [Y] au paiement des entiers dépens,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE JUGE,