Tribunal Judiciaire d'Alençon, Jex, 11 mars 2026, n° 25/01244

TJ Alençon 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Défaut de qualité à agir de la société LC ASSET 2
La cour a constaté que la société LC ASSET 2 n'a pas démontré sa qualité de créancière, rendant ainsi la saisie attribution nulle et ordonnant sa mainlevée.
Accepté
Saisie attribution pratiquée sans titre
La cour a jugé que la saisie attribution sans titre a causé un préjudice à la demanderesse, justifiant ainsi l'octroi de dommages intérêts.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a jugé équitable de condamner la société LC ASSET 2 à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alençon, jex, 11 mars 2026, n° 25/01244
Numéro(s) :	25/01244
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques BLANCHETAlexandre ROTCAJGFlorence GALLOT
Parties :	S.A.R.L. LC ASSET 2

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON

JUGE DE L’EXÉCUTION

Minute n° : 26/00014

AFFAIRE N° RG 25/01244 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZAX

JUGEMENT

LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT SIX

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l’Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 28 Janvier 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :

DEMANDERESSE

Madame [R] [U]

née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Jacques BLANCHET, avocat au barreau d’ALENCON

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. LC ASSET 2

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Florence GALLOT, avocat au barreau d’ALENCON

Rep/assistant : M^e Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 17 juin 1988, le tribunal d’instance du HAVRE a condamné madame [R] [J] épouse [U] à verser à la société WOLSWAGEN FINANCE la somme de 6127, 40 euros.

Ce jugement a été signifié le 4 janvier 1989.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, dénonciation de la saisie attribution portant sur les comptes ouverts au Crédit agricole de Normandie: compte chèque n° 505556724111 et LEP n° 5055672250 du 10 septembre 2025 a été régularisée à la demande de la société LC ASSET 2.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, madame [R] [J] épouse [U] a assigné la société LC ASSET 2 devant le juge de l’exécution d'[Localité 2] aux fins de :

— juger que la société LC ASSET 2 ne démontre pas qu’elle a la qualité de créancière à son égard au titre du jugement en date du 17 juin 1988,

— subsidiairement de :

— déclarer prescrité sa créance en principal, intérêts et frais,

— dire nulle et de nul effet la saisie attribution,

— ordonner la mainlevée de la saisie portant sur les comptes ouverts au Crédit agricole de Normandie: compte chèque n° 505556724111 et LEP n° 5055672250,

— condamner la société LC ASSET 2 à lui payer la somme de 2 000€ au titre du préjudice subi,

— condamner la société LC ASSET 2 à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, madame [R] [J] épouse [U] reprend les termes de son assignation, la société LC ASSET 2 s’en rapporte à ses dernières conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

1- Sur la fin de non recevoir

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, madame [R] [J] épouse [U] soutient que la société LC ASSET 2 ne démontre pas sa qualité à agir dans la mesure où les actes de cession successifs ne sont pas en lien avec elle.

La société LC ASSET 2 réplique qu’elle détient ses droits de la seule société HOIST FRANCE et qu’elle n’a pas à notifier au débiteur cédé les premiers contrats de cession de créance de ses auteurs.

Elle produit cependant les actes suivants:

— contrat de cession du 30 mars 2001 de [Localité 3] à [Localité 4],

— contrat de cession du 20 novembre 2006 de MCS associés à HOIST KREDIY AZKTIEBOLAG – fusion de droit luxembourgeois entre HOIST KREDIY AZKTIEBOLAG et HOIST FINANCE AB en date du 2 janvier 2018,

— contrat de cession du 18 avril 2023 de HOIST FINANCE AB à la société LC ASSET 2.

Force est de constater qu’est annexé au contrat de cession du 30 mars 2001 de [Localité 3] à [Localité 4] l’identité d’un seul débiteur à savoir [P] [I].

Dès lors, la preuve n’est pas rapportée que la société LC ASSET 2 soit créancière de madame [R] [J] épouse [U] au titre du jugement en date du 17 juin 1988 rendu par le tribunal d’instance du HAVRE.

En conséquence, il convient de déclarer l’action de la société LC ASSET 2 irrecevable pour défaut de qualité à agir et de dire nulle et de nul effet la saisie attribution du 10 septembre 2025 à la demande de la société LC ASSET 2 portant sur les comptes de madame [R] [J] épouse [U] ouverts au Crédit agricole de Normandie: compte chèque n° 505556724111 et LEP n° 5055672250 et d’ordonner la mainlevée de cette saisie.

2- Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la procédure de saisie attribution pratiquée sans titre, a causé un dommage à madame [R] [J] épouse [U] dont la société LC ASSET 2 doit l’indemniser.

Dès lors la société LC ASSET 2 est condamnée à payer à madame [R] [J] épouse [U] la somme de 2 000 euros.

3- Sur les demandes accessoires

Il parait équitable de condamner la société LC ASSET 2 à payer à madame [R] [J] épouse [U] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société LC ASSET 2, succombant à l’instance, est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe :

Déclare l’action de la société LC ASSET 2 irrecevable pour défaut de qualité à agir;

Dit nulle et de nul effet la saisie attribution du 10 septembre 2025 à la demande de la société LC ASSET 2 portant sur les comptes de madame [R] [J] épouse [U] ouverts au Crédit agricole de Normandie: compte chèque n° 505556724111 et LEP n° 5055672250;

Ordonne la mainlevée de la saisie attribution du 10 septembre 2025 à la demande de la société LC ASSET 2 portant sur les comptes de madame [R] [J] épouse [U] ouverts au Crédit agricole de Normandie: compte chèque n° 505556724111 et LEP n° 5055672250;

Condamne la société LC ASSET 2 à payer à madame [R] [J] épouse [U] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice subi;

Condamne la société LC ASSET 2 à payer à madame [R] [J] épouse [U] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société LC ASSET 2 aux entiers dépens.

La greffière Le juge de l’exécution