MINUTE : 25/139

ORDONNANCE DU : 26 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00139 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYVE

AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] C/ [S] [U]

DELIBERE : par mise à disposition au greffe

DECISION : Maintien de la mesure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

ORDONNANCE

JUGE : Vincent EDEL,

GREFFIER : Charline ROMERO

MINISTÈRE PUBLIC : [S] FERNANDEZ, réquisitions écrites

REQUERANT

CENTRE HOSPITALIER [Localité 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISEE

Madame [S] [U]

née le 06 Juillet 1992 à

domiciliée : chez M. [K]

[Adresse 7]

[Localité 2]

commparante

assistée par M^e Joris NUMA, avocat au barreau d’ALES,

TIERS :

M. [Z] [K]

[Adresse 7]

[Localité 2]

non comparant

Vu les articles L3211-2-2, L 3211-3, L3211-12, L 3211-12-2, du Code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-1-I 1° du Code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du Code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitre II ou III du présent titre ou de l’article L 3214-3",

Vu les articles, R 3211-8 à R3211-17 du Code de la santé publique,

Vu l’article L3211-11 du Code de la santé publique qui dispose que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne, en établissant en ce sens un certificat médical circonstancié, le psychiatre pouvant proposer une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [U], née le 06 juillet 1992, au CENTRE HOSPITALIER [Localité 5], 30, en hospitalisation complète, par le directeur de cet établissement, en date du 16 décembre 2025,

Vu le dernier certificat du docteur en date du 16 décembre 2025,

Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [M] en date du 17 décembre 2025,

Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [F] en date du 19 décembre 2025,

Vu la décision de maintien en soins psychiatriques au CENTRE HOSPITALIER [Localité 5], en hospitalisation complète, par le directeur de cet établissement, en date du 19 décembre 2025,

Vu notre saisine par Monsieur le directeur du centre hospitalier reçue à notre greffe le 23 décembre 2025 à 12h37 tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète,

*****

Un avis d’audience a été adressé par fax, mail ou appel téléphonique, le 24 décembre 2025, au directeur de l’établissement, à Monsieur [K] [Z] et à l’ordre des avocats du barreau d’Alès.

Un avis a été adressé au procureur de la République d'[Localité 3] le 24 décembre 2025.

A l’audience du 26 décembre 2025,

Madame [S] [U] est présente,

Elle est assistée par Maître NUMA, avocat au barreau d’Alès,

Madame [U] indique être hospitalisée à sa demande et indique vouloir rester hospitalisée.

Maître [C] [B] n’a pas d’observations sur la procédure et sur le fond. Il indique également que sa cliente souhaite le maintien de l’hospitalisation.

Monsieur le directeur du Centre Hospitalier n’est pas présent ni représenté.

Monsieur le Procureur de la République n’a pas assisté à l’audience mais a donné par écrit le 24 décembre 2025 un avis favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

MOTIFS :

Sur la forme :

Il convient, de constater que la saisine est intervenue dans les délais prévus par l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, en vigueur à ce jour et au vu des certificats médicaux requis.

Les droits doivent être notifiés dès l’admission puis lors de chaque décision, dès que l’état du patient le permet.

La procédure d’admission en urgence à la demande du représentant de l’Etat a été respectée.

Les articles L3212-1 à L3212-3 ont été visés dans la décision d’admission qui fait état d’une demande «EN URGENCE ».

La procédure de réintégration s’est déroulée de façon régulière.

Les droits ont pu être notifiés, dès que l’état de la patiente le permettait.

Les certificats exigibles ont été établis.

La procédure est en conséquence de ce point de vue régulière.

Sur le fond :

Cette patiente a été hospitalisée le 16 décembre 2025 à la demande d’un tiers, [K] [Z], son beau-père.

Un programme de soins a été ensuite proposé au vu d’un certificat médical circonstancié.

Dans son certificat du 16 décembre 2025, le Docteur rappelle les circonstances de la réintégration, la patiente est sortie de psychiatrie il y a 15 jours. Il énonce, dans un écrit pas toujours lisible, « délire …[illisible]… mystique de persécution, convaincue qu’elle est possédée, [illisible]..adhésion totale au délire évoque qu’elle peut …[illisible]… prise de toxiques réguilières, risque d’hétéroagressivité majeur ». Il conclue en un risque d’atteinte à l’intégrité » du malade.

Dans son certificat médical du 17 décembre 2025, le Docteur [M] indique que la patiente « reste extrêmement délirante avec délire mystique lui imposant des actes l’invitant à se suicider ».

Dans son certificat médical du 19 décembre 2025, le Docteur [F] indique que « la patiente reste envahie par un délire mystique polymorphe avec thématique d’injonction comportant des idées suicidaires à caractère impératif ». Il note « une altération majeure du discernement rendant de ce fait le risque suicidaire plus que considérable ».

A l’audience, la patiente, calme et apaisée, désire poursuivre les soins en hospitalisation.

Il résulte de ce qui précède que l’état actuel de Madame [S] [U] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien de l’hospitalisation complète, les conditions de l’article L3212-1 du code de la Santé Publique étant toujours remplies.

Ainsi, le maintien en hospitalisation complète apparaît conforme à l’intérêt de Madame [S] [U].

PAR CES MOTIFS

Nous, Vincent EDEL, juge chargé du contrôle de l’hospitalisation sous contrainte statuant par ordonnance en premier ressort,

Vu les articles L3211-11, l’article L 3212-1 du code de la santé publique,

DISONS que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [S] [U] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

DISONS que la mesure d’hospitalisation complète sans consentement prononcée au bénéfice de Madame [S] [U] peut se poursuivre.

RAPPELONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes.

RAPPELONS que cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision.

LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 3] le 26 décembre 2025,

Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des hospitalisations sous contrainte