DU : 20 Décembre 2024

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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière

AFFAIRE

S.A.S. EOS FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n0 488 825 217, agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la Société FRANCE TITRISATION,

C/

SCI DELA CRAMONTOISE

Répertoire Général

N° RG 24/00007 – N° Portalis DB26-W-B7I-H2FC

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Expédition exécutoire le :

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Expédition le :

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Notification le :

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à:

RG : N° RG 24/00007 – N° Portalis DB26-W-B7I-H2FC

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE SUIVANT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. EOS FRANCE,

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 488 825 217, agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la Société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la Société Générale

dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat postulant, avocat au barreau d’AMIENS et Maître Myriam CALESTROUPAT de la SCPA CALESTROUPAT-THOMAS ET ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

POURSUIVANT LA VENTE

A :

S.C.I. DE LA CRAMONTOISE

immatriculée au RCS sous le n° 820 233 229

dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Marie-christine MISSIAEN, avocat au barreau D’AMIENS

PARTIE(S) SAISIE(S)

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement sans audience suivant, par mise à disposition au greffe.

Vu la requête reçue le 13 décembre 2024 présentée par le conseil d’EOS FRANCE agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la Société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la Société Générale, créancier poursuivant, afin de rectification de deux erreurs matérielles qui affecteraient le jugement rendu le 26 novembre 2024 dans l’instance 24/00007 l’ayant opposée à la SCI DE LA CRAMONTOISE, partie saisie, en tant qu’il a indiqué par erreur, dans l’en-tête dudit jugement l’existence de deux créanciers poursuivants au lieu d’un et a indiqué pages 4 et 5 que le montant de la créance s’élèvait à la somme de 64610 euros au lieu de 44467, 53 euros.

Vu les pièces jointes,

Vu les articles 42,46,48, 75,92,93, 96 alinéa 2, 101, et 462 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu “selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande”

Que lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties,

Qu’il existe, en effet, deux erreurs matérielles, d’une part, dans la désignation du créancier poursuivant en ce que la saisie a été pratiquée à l’initiative de la Société EOS FRANCE agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la Société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la Société Générale,et d’autre part dans la détermination du montant de la créance, le décompte produit par le créancier poursuivant faisant état d’une créance s’élevant à la somme de 44467,53 euros,

Qu’en conséquence de quoi, la requête sera admise,

PAR CES MOTIFS:

Statuant sur requête et sans audience,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 26 novembre 2024 rendu dans l’instance

24/00007 en ce sens :

qu’en page 1, dans l’en tête, dans la désignation du créancier poursuivant, il convient de lire “S.A.S. EOS FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 488 825 217, agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la Société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la Société Générale

dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat postulant, avocat au barreau d’AMIENS et par Maître Myriam CALESTROUPAT de la SCP CALESTROUPAT-THOMAS ET ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS” au lieu de la désignation des deux créanciers poursuivants mentionnés

qu’en page 4, dans la phrase commençant par les mots “La SAS EOS FRANCE produit un décompte”, il convient de lire “de 44.467,53 euros” au lieu de “64.610 euros”

qu’en page 5, dans la phrase commençant par les mots “Il convient donc de mentionner, au vu des pièces produites au débat, que la créance”, il convient de lire “à la somme de 44.467,53 euros” au lieu de “64.610 euros”

qu’en page 5, dans la phrase commençant par les mots “MENTIONNE que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la SAS EOS FRANCE” il convient de lire “s’élève à la somme de 44.467,53 euros” au lieu de “s’élève à la somme de 64.610 euros”

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la minute et des expéditions du jugement rectifié et publié dans les mêmes conditions que le jugement rectifié,

Laisse les dépens à la charge des Finances Publiques,

Remise faite, Franck ESPINASSE, le Président a signé ainsi que Sandrine CHOQUET, le Greffier,

Le Greffier, Le Président,