TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 10]

[Localité 6]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00162 – N° Portalis DB26-W-B7I-ICXP

Jugement du 10 Décembre 2024

Minute n°

E.P.I.C. AMSOM HABITAT

C/

[H] [Z], Société [8], Société [9], TRESORERIE GRAND [Localité 6] ET AMENDES

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 10.12.2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 5 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024.

Sur la contestation formée par :

E.P.I.C. AMSOM HABITAT

[Adresse 2]

représenté par Madame [T] [P]

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :

Madame [H] [Z]

[Adresse 4], Absente

Créanciers :

Société [8]

[Adresse 7], Absente

Société [9]

[Adresse 5], Absente

TRESORERIE GRAND [Localité 6] ET AMENDES

[Adresse 3], Absente

EXPOSE DE LA SITUATION

Madame [H] [Z] a saisi le 27 mai 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 25 juin 2024.

Dans sa séance du 27 août 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Somme a élaboré des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 septembre 2024, l’AMSOM a contesté cette décision au motif que la débitrice serait de mauvaise foi.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués par les soins du greffe à l’audience du 5 novembre 2024.

L’AMSOM maintient les termes de son recours en exposant que la débitrice est de mauvaise foi alors qu’elle a laissé volontairement son passif augmenter en ne faisant aucun effort de règlement, même partiel et qu’elle n’a pas repris les versements après la décision de recevabilité.

Madame [H] [Z] et les autres créanciers n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement :

Le juge peut vérifier, même d’office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.

Il peut prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile et nonobstant toute disposition contraire, il peut également obtenir la communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l’acquittement solidaire de la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

La possession de biens de valeur, notamment d’un bien immobilier, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement dès lors qu’ils ne peuvent pas être réalisés à court terme, dans des conditions ordinaires, pour désintéresser les créanciers.

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s’apprécient au jour où le juge statue.

Sur la bonne foi :

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi qui est constituée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.

La notion de bonne foi s’apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi, la mauvaise foi d’un membre du couple ne peut justifier l’irrecevabilité de la demande de son conjoint.

La bonne foi du débiteur s’apprécie au jour où le juge statue.

Enfin, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.

Ainsi, le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d’endettement, seuls étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d’aggraver leur endettement. Le juge doit ainsi rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter, mais au contraire de l’aggraver sachant pertinemment qu’à l’évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.

La bonne foi est par ailleurs requise dans le cadre de la phase d’ouverture de la procédure et tout au long du déroulement de celle-ci, l’existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser sa mauvaise foi.

La loi sur le surendettement des particuliers a été créée pour pallier les accidents de la vie et ne doit pas être utilisé comme mode de vie pour les personnes qui volontairement entendent s’abstenir de régler leurs charges courantes et obtenir par la suite l’annulation de leurs dettes, plutôt que d’apprendre et s’astreindre à gérer leur budget.

L’AMSOM Habitat n’est pas démenti lorsqu’il affirme que le loyer n’est plus versé depuis plus d’un an en dehors d’un unique paiement partiel en juillet 2024, alors pourtant que si la recevabilité a pour effet d’interdire toutes poursuites des créanciers et tous règlements par le débiteur de ses dettes, elle a pour nécessaire contrepartie la reprise par le débiteur du paiement de toutes ses charges courantes au premier rang desquels figure évidemment le règlement du loyer.

Le débiteur ne peut en effet obtenir à la fois la suspension de l’exigibilité de ses dettes et l’absence de règlement de ses charges courantes, la loi sur le surendettement des particuliers conférant certes des droits, mais également des obligations pour celui qui entend en obtenir sa protection.

Il est usuellement admis que l’absence de reprise du règlement du loyer postérieurement à la recevabilité d’une demande de traitement de la situation de surendettement caractérise la volonté du débiteur d’augmenter de façon inconsidérée son passif et doit être qualifiée d’attitude de mauvaise foi, exclusive du bénéfice de la loi sur le surendettement.

En outre, Madame [H] [Z] qui ne comparaît pas et ne se fait pas excuser ne participe pas à l’instruction loyale de son dossier de surendettement.

Ainsi, la mauvaise foi de Madame [H] [Z] au sens du surendettement étant caractérisée, elle sera déchue du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Déclare l’AMSOM Habitat recevable en sa contestation des mesures imposées.

Dit que Madame [H] [Z] est débitrice de mauvaise foi.

Déchoit Madame [H] [Z] du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.

Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.

La greffière, La Vice-Présidente,