DU : 22 Mai 2025

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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AFFAIRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE,

C/

[M]

Répertoire Général

N°RG 25/00012 – N° Portalis DB26-W-B7J-IHPA

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Expédition exécutoire le : 22/5/25

à : la SCP LEBEGUE DERBISE

à :

Expédition le :

à :

à:

Notification le :

à :

à:

RG : N° 25/00012 – N° Portalis DB26-W-B7J-IHPA

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE,

immatriculée au RCS AMIENS sous le n°487.625.436

dont le siège social est situé 500 rue Saint Fuscien

80095 AMIENS CEDEX 3

Représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

POURSUIVANT LA VENTE

A :

Monsieur [F] [B] [W] [M]

né le 20 Juillet 1994 à NOYON (OISE)

43 route de Longueil Annel

60150 THOUROTTE

non comparant, ni représenté

Madame [G] [Y] [O] [V] [P] épouse [M]

née le 08 Septembre 1997 à NOYON (OISE)

43 route de Longueil Annel

60150 THOUROTTE

non comparante, ni représentée

PARTIE(S) SAISIE(S)

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu, assisté de M^me Béatrice AVET, greffière, le jugement réputée contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 24 avril 2025, devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution

assisté de Madame Isaline LAFITTE, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 4 novembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a fait délivrer à Monsieur [F] [M] et à Madame [G] [M], née [P], un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier situé 2 rue de Vadencourt à 80560 HARPONVILLE, cadastré section A, n°526, pour 5 a et 30 ca.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 27 décembre 2024, référence 2024 S, n°88.

Monsieur [F] [M] et Madame [G] [M], née [P], n’ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution statuant en audience d’orientation.

La créancière poursuivante a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 13 février 2025.

Par note du 24 mars 2025, le juge de l’exécution a souhaité mette d’office dans les débats la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme afin que les parties se positionnent expressément sur ce point et en tirent toutes les conséquences jusqu’au nouveau calcul du montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée, au regard des décisions en la matière de la CJUE, de la Cour de cassation et de l’avis de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°15008.

A l’audience d’orientation du 24 avril 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue pour être plaidée, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, représentée par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de :

*principalement :

— dire et juger que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;

— mentionner le montant de la créance de la poursuivante telle quelle résulte du commandement de saisie immobilière, provisoirement arrêtée au 23 janvier 2025, à la somme de 74.326,30 € ;

*subsidiairement :

— constater que la résolution du prêt a été prononcée par lettre RAR ;

— mentionner le montant de la créance de la poursuivante telle quelle résulte du commandement de saisie immobilière, provisoirement arrêtée au 23 janvier 2025, à la somme de 74.326,30 € ;

*plus subsidiairement :

— dire et juger valable et régulière la procédure de saisie immobilière engagée pour les échéances impayées à la date de l’audience d’orientation pour la somme de 7.053,34 € ;

Et, en tout état de cause :

— ordonner la vente forcée de l’immeuble situé 2 rue de Vadencourt à 80560 HARPONVILLE, cadastré section A, n°526, pour 5 a et 30 ca, sur la mise à prix de 12.000 €, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision, étant rappelé que conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente, les enchères seront d’un montant de 1.000 € minimum ;

— dire et juger que les visites auront lieu du lundi au vendredi de 10 heures à midi et de 14 heures à 16 heures, dans le courant des trois semaines qui précèderont la date de l’audience d’adjudication qui sera fixée ;

— désigner pour faire visiter l’immeuble la SELARL JULIE [X], commissaire de justice à DOULLENS ;

— dire que le commissaire de justice pourra se faire assister de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

— aménager la publicité légale comme ci-dessus indiqué :

— dire que l’avis prévu à l’article R 322-31 pourra être établie en caractères de corps 24, sur format A3 (40 cm X 29,7 cm) ;

— dire que l’avis simplifié de l’article R 322-32 comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte permettant d’identifier les caractéristiques essentielles du bien à vendre, et que la poursuivante pourra y préciser, le cas échéant, les dates et heures de visite ;

— taxer les frais de poursuites engagés par la créancière poursuivante ;

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Monsieur [F] [M] et Madame [G] [M], née [P], étaient ni présents, ni représentés à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et la fixation de la créance

Il résulte de l’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, que pour procéder à une saisie immobilière, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

L’article L 212-1 du Code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Il énonce en son second alinéa que le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.

Par un arrêt du 22 mars 2023 (n°21-16.044), et dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne issue des arrêts du 26 janvier 2017 et 8 décembre 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’était abusive comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d’un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, rappelant dans un arrêt du même jour qu’il incombait au juge d’examiner d’office l’existence d’un tel abus.

La Cour de Cassation considère comme abusives des clauses de déchéance du terme imposant une régularisation dans un délai de 8 jours (Cass. 1ère civ, 22 mars 2023, 21-16044) ou de 15 jours (Cass. 1ère civ, 29 mai 2024, n°23-12904).

En l’espèce, l’acte de prêt par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE à Monsieur [F] [M] et à Madame [G] [M], née [P], accepté le 17 septembre 2019, précise en page 9 « en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement (…) le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ».

Ainsi, ladite clause qui permet au professionnel de résilier le contrat, sans préavis d’une durée raisonnable au sens de la jurisprudence visée supra, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.

En conséquence, la clause d’exigibilité doit être réputée non écrite de sorte que la déchéance du terme n’a pas été valablement mise en œuvre et la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ne peut être considérée comme étant exigible en sa totalité.

Par ailleurs, au regard de la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Reims, la banque ne saurait rendre exigibles les sommes dues au titre du commandement de payer sous couvert d’une demande tendant au prononcé de la résolution judiciaire du prêt qui ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution (CA Reims, 14 janvier 2025, n°24/01218).

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ne peut dès lors prétendre qu’aux échéances échues et impayées visées au commandement de payer valant saisie immobilière du 4 novembre 2024, dont le montant s’élève à la somme de 4.235,81 €, intérêts compris, et sous réserve des règlements intervenus postérieurement, étant précisé qu’aucun texte ne permet d’actualiser le montant de la créance visé au commandement (CA Paris, 17 octobre 2024, n°24/02355 et CA Douai, 3 avril 2025, n°24/04744).

Sur la vente

L’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.

En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [N] [H], notaire à Doullens (80600), en date du 11 octobre 2019, contenant vente au profit de Monsieur [F] [M] et de Madame [G] [M], née [P], et prêt à ces derniers (prêt FACILIMMO n°00001047910) par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE d’un montant total de 73.164 € pendant 300 mois, au taux débiteur de 1,9200 %, garanti par un privilège de prêteur de deniers publié le 31 octobre 2019 à la conservation des hypothèques de la Somme, volume 2019 V, n°2025, sur un immeuble sis 2 rue de Vadencourt à 80560 HARPONVILLE, cadastré section A, n°526, pour 5 a et 30 ca.

Ainsi, en l’absence de toute demande de vente amiable formulée et compte-tenu de l’état actuel du marché de l’immobilier, de la situation et de l’état de l’immeuble, la vente forcée aux enchères publiques, sur les poursuites et diligences de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE sera ordonnée sur le bien immobilier appartenant à Monsieur [F] [M] et à Madame [G] [M], née [P], sis 2 rue de Vadencourt à 80560 HARPONVILLE, cadastré section A, n°526, pour 5 a et 30 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente sur la mise à prix de 12.000 €.

Enfin, en application de l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

Ainsi, si la saisie de l’immeuble pour paiement d’une somme de 4.235,81 € pourrait être considérée comme excédant ce qui pourrait se révéler nécessaire, la non comparution des emprunteurs et l’absence de paiement des échéances ne permettent pas d’apprécier une autre alternative.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

DECLARE abusive et non écrite la clause de déchéance du terme mentionnée à l’acte de prêt FACILIMMO n°00001047910 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE à Monsieur [F] [M] et à Madame [G] [M], née [P], accepté le 17 septembre 2019.

FIXE la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE à la somme de 4.235,81 €, arrêtée au 4 novembre 2024.

ORDONNE la vente forcée de l’ensemble immobilier sis 2 rue de Vadencourt à 80560 HARPONVILLE, cadastré section A, n°526, pour 5 a et 30 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente :

*Sur la mise à prix de 12.000 €.

DÉSIGNE tout commissaire de justice de la SELARL JULIE [X], commissaires de justice à Doullens, pour procéder à la visite des lieux dans les trois semaines qui précédent la vente.

DIT que le commissaire de justice désigné organisera ces visites en accord avec les débiteurs ou les occupants.

DIT qu’à défaut, pour les débiteurs ou les occupants, de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice désigné pourra procéder à l’ouverture des portes avec le concours de deux témoins, d’un serrurier et de la Force Publique.

DIT que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques à l’audience d’adjudication du :

JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025 à 15 h 00

Tribunal judiciaire d’Amiens

5 Port d’Aval

3ème étage

80000 Amiens

DIT que le créancier poursuivant devra procéder aux formalités légales de publicité et en justifier, que l’avis prévu par l’article R 322-31 du CPCE pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l’avis simplifié prévu par l’article R 322-22 du même Code comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte du bien saisi ainsi que les conditions de sa visite préalable.

DIT que la vente pourra être annoncée sur un site internet spécialisé.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

DIT que la demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par voie de signification à l’initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente conformément à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.

DEBOUTE les partis de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION