DU : 28 Mai 2025

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ORDONNANCE DE REFERE

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[F], [U]

C/

S.A.S. MAISONS S.C.L.I.V., S.A. ABEILLE IARD & SANTE

Répertoire Général

N° RG 25/00105 – N° Portalis DB26-W-B7J-IIM5

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Expédition exécutoire le : 28 Mai 2025

à : M^e Varela

à : M^e Derbise

à : M^e Ricard

à :

Expédition le :

à :

à :

à :

à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 9]

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ORDONNANCE DE REFERE

du

VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT CINQ

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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [K] [F]

née le 09 Mars 1986 à [Localité 13] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

Monsieur [X] [U]

né le 09 Décembre 1987 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

tous représentés par Maître Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d’AMIENS substituée par M^e Alexis DAVID, avocat au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR(S) -

ET :

S.A.S. MAISONS S.C.L.I.V. (RCS D'[Localité 9] 315 445 593)

[Adresse 15]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (RCS DE [Localité 11] 306 522 665)

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Julien HOUYEZ de la SCP CAILLE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LILLE, M^e Emilie RICARD, avocat postulant au barreau d’AMIENS

— DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 25 et 27 février 2025 délivrées par Madame [K] [F] et Monsieur [X] [U] à la SAS MAISONS S.C.L.I.V. et la SA ABEILLE IARD & SANTE, au visa des articles 834 et 145 du code de procédure civile, aux fins de :

Déclarer Madame [K] [F] et Monsieur [X] [U] recevables et bien fondés en leur action ; Ordonner une mesure d’expertise ; Réserver les dépens ;

L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 14 mai 2025.

Madame [K] [F] et Monsieur [X] [U] ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.

La SA ABEILLE IARD & SANTE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :

Déclarer Monsieur [X] [U] et Madame [K] [F], irrecevables en leur demande dirigée à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ; Les en débouter en tout état de cause ;Les condamner à payer à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE une indemnité procédurale de 1.500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ; Les condamner aux entiers frais et dépens de l’instance ;

La SAS MAISONS S.C.L.I.V. a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :

Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent ; Prendre acte à la concluante de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande formée ;Recevoir les protestations et réserves de la société SAS MAISONS SCLIV ;Compléter la mission de l’expert judiciaire dans les termes suivants : «Faire les comptes entre la société SAS MAISONS SCLIV et Monsieur [X] [U] et Madame [K] [F] » ;Condamner Monsieur [X] [U] et Madame [K] [F] aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

Sur interrogation du Président, Madame [K] [F] et Monsieur [X] [U] ont indiqué par leur conseil s’en tenir à leurs écritures sur la demande de mise hors de cause de la SA ABEILLE IARD & SANTE.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise et la mise hors de cause :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.

Si l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre qui n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé, il faut encore pouvoir constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et n’est pas manifestement vouée à l’échec. Il appartient au demandeur de faire la démonstration du motif légitime invoqué au soutien de la demande d’expertise.

Pour s’opposer à l’expertise, la SA ABEILLE IARD & SANTE soutient que les demandeurs ne démontrent pas qu’elle est bien l’assureur dommages-ouvrage de l’opération et qu’en tout état de cause leur demande serait irrecevable dès lors qu’ils n’ont régularisé aucune déclaration de sinistre prévue à l’article L.242-1 du code des assurances. Elle fait encore valoir que la garantie dommages-ouvrage n’est pas mobilisable s’agissant de réserves de réception.

Madame [K] [F], Monsieur [X] [U] et la SAS MAISONS S.C.L.I.V. n’articulent aucun moyen en réponse sur ces prétentions qui n’apparaissent pas manifestement inopérantes à ce stade et justifient dès lors que la SA ABEILLE IARD & SANTE soit mise hors de cause.

La SAS MAISONS S.C.L.I.V. ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

Il résulte en définitive des pièces versées aux débats et notamment de :

Contrat de construction 17 juillet 2021 ;Notice descriptive ;Attestation d’assurance ;Courrier d’ouverture de chantier 27 aout 2022 ;Procès-verbal de réception des travaux ;Etat des réserves à la réception ;Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;Déclaration de consignation ;Mise en demeure du 02 mai 2024 pli avisé non réclamé ;Mise en demeure du 25 janvier 2025 ;Procès-verbal de constat du 11 février 2025 ;Facture procès-verbal de constat ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.

Concernant les demandes relatives à la mission de l’expert, il sera rappelé que la détermination de celle-ci relève de l’office du juge qui se prononce après avoir entendu les parties en considération du litige in futurum et des pièces produites par les parties ci-avant listées.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [K] [F] et Monsieur [X] [U] qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, la SA ABEILLE IARD & SANTE sollicite la condamnation de Madame [K] [F] et Monsieur [X] [U] à lui payer la somme de 1.500 euros.

Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

MET HORS DE CAUSE la SA ABEILLE IARD & SANTE ;

ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :

Monsieur [N] [R]

Bouygues batiment Grand ouest

[Adresse 1]

[Localité 5]

Port. : 06.61.90.04.99. Mèl. : [Courriel 14]

Avec mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Adresse 10]) ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par les défendeurs ou leurs sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :Déclaration d’ouverture de chantier ;D’achèvement des travaux ;De prise de possession de l’ouvrage ;De réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;Indiquer pour chaque désordre s’il était caché ou apparent lors de la réception ;Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause telle qu’un abandon de chantier ou une impossibilité pour l’entrepreneur de poursuivre son chantier ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par chacun des demandeurs et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes ;Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;

DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;

Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :

Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;

DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;

SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par Madame [K] [F] et Monsieur [X] [U] d’une avance de 3.200 euros avant le 28 août 2025 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;

COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Madame [K] [F] et Monsieur [X] [U] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin les y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 9] les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT