Tribunal Judiciaire d'Amiens, 4e chambre cab 2e chambre famille, 1er juillet 2025, n° 23/03677

TJ Amiens 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts, considérant que la demande n'était pas fondée.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que la demanderesse avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, 4e ch. cab 2e ch. famille, 1er juil. 2025, n° 23/03677
Numéro(s) :	23/03677
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc BLONDETAnnick DARRAS
Cabinet(s) :	SCP BLONDET

Texte intégral

JUGEMENT

DU : 1er Juillet 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 2

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[T]

[K]

Répertoire Général

N° RG 23/03677 – N° Portalis DB26-W-B7H-HXZX

Expédition exécutoire le :

à :

Expédition le :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[10]

Notification LRAR

expédition exécutoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

— --------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T

PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

— -----------------------------------------------------------------------------------------

Dans l’affaire opposant :

Madame [N] [X] [W] [B] [T] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8] (SOMME)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Comparante et concluante par M^e Annick DARRAS avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDERESSE

— A -

Monsieur [O] [C] [D] [K]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 12] (SOMME)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Comparant et concluant par Maître Marc BLONDET de la SCP BLONDET avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025 devant :

— Marine BIZOT, juge aux affaires familiales, assistée de

— Marie MEDOT, greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 11 mars 2024 ;

Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [N] [X] [W] [B] [T], née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8] (Somme),

Monsieur [O] [C] [D] [K], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 12] (Somme),

mariés le [Date mariage 3] 1997 à [Localité 9] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Rappelle qu’aux termes de l’ordonnance sur les mesures provisoires, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à l’époux à titre onéreux jusqu’à la date de son départ effectif du domicile ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er novembre 2022 ;

Déboute Madame [N] [T] de ses demandes de dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur [O] [K] à payer à Madame [N] [T] la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [O] [K] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Dit que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Le greffier Le juge aux affaires familiales