Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, 4e ch. cab 2e ch. famille, 27 juin 2025, n° 25/01015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT
DU : 27 Juin 2025
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 2
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[D]
C/
[P]
Répertoire Général
N° RG 25/01015 – N° Portalis DB26-W-B7J-IJEC
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
[9]
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
— --------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T
du
VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
— -----------------------------------------------------------------------------------------
Dans l’affaire opposant :
Madame [T] [D]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8] (SOMME)
[Adresse 4]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-80021-2025-1483 du 19/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Comparante et concluante par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
— A -
Monsieur [I] [P] époux [D]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11], [Localité 14] (ALBANIE)
[Adresse 5]
[Localité 6]
DEFAILLANT
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 2 Juin 2025 devant :
— Marine BIZOT, juge aux affaires familiales, assistée de
— Marie MEDOT, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation délivrée le 24 mars 2025 ;
Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [T] [D], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8] (80) ;
et
Monsieur [I] [P], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12] (ALBANIE) ;
mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 13] (ALBANIE) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 9 mars 2024 ;
Condamne Madame [T] [D] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Dit que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tahiti ·
- Polynésie française ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Nationalité
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Intervention ·
- Clause resolutoire ·
- Exécution ·
- Couple ·
- Adresses
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Dette ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Notaire ·
- Algérie ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Tribunal judiciaire
- Notaire ·
- Recel successoral ·
- Partage ·
- Donations ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Héritier ·
- Indemnité d 'occupation
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Consentement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Pension d'invalidité ·
- Référé ·
- Refus ·
- Urgence ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Assurance maladie ·
- Capacité ·
- Sécurité sociale ·
- Contestation sérieuse
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Vente ·
- Loyer ·
- Offre ·
- Délai de preavis ·
- Délais
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menuiserie ·
- Comparution ·
- Acceptation ·
- Rhin ·
- Oeuvre ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Courriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Certificat ·
- Liberté individuelle ·
- Discours
- Enseigne ·
- Résolution du contrat ·
- Service ·
- Sociétés civiles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Délais
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Tiers ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Contrainte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.