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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, 4e ch. cab 4e ch. famille, 18 juin 2025, n° 24/03111 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT
DU : 18 Juin 2025
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 4
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[C]
C/
[I]
Répertoire Général
N° RG 24/03111 – N° Portalis DB26-W-B7I-ICZT
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
[11]
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
— --------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T
du
DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
— -----------------------------------------------------------------------------------------
Dans l’affaire opposant :
Madame [H] [U] [L] [C] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (SOMME)
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2024-5531 du 02/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Comparant et concluant par Me Annick DARRAS avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
— A -
Madame [O] [R] [X] [I] épouse [C]
née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7] (SOMME)
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2025-138 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]
Comparant et concluant par Me Marie-christine MISSIAEN avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDERESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 07 Mai 2025 devant :
— Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de
— Julie LECORNU, cadre greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Mme [H] [U] [L] [C], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (80)
et
Mme [O] [R] [X] [I], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7] (80)
mariées le18 [Date mariage 8] 2021 devant l’officier de l’état-civil de la commune d'[Localité 7](80) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des épouses et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacune des épouses reprend l’usage de son nom ;
Déboute Mme [O] [I] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce ;
Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ;
Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;
Dit que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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