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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, 4e ch. cab 1re ch. famille, 18 juin 2025, n° 25/00996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT
DU : 18 Juin 2025
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 1
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[N]
ET
[Y]
Répertoire Général
N° RG 25/00996 – N° Portalis DB26-W-B7J-IIOX
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
[11]
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
— --------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T
du
DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
— -----------------------------------------------------------------------------------------
Dans l’affaire concernant :
Madame [P] [J] [S] [N] épouse [Y]
née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Comparant et concluant par la SELARL MANGOT avocat au barreau d’AMIENS
ET
Monsieur [U] [Y]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 8]
Comparant et concluant par Me BELARDINELLI Martine, avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEURS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 7 mai 2025 devant :
— Madame Shaenaz BELMON Vice Présidente Juge aux Affaires Familiales assistée de
— Isaline LAFITTE, cadre greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Shaénaz BELMON, Juge au tribunal de grande instance d’AMIENS, déléguée aux affaires familiales, statuant contradictoirement, en premier ressort et après débats en chambre du Conseil,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 7 mai 2025,
Vu les déclarations d’acceptation en date du 28 février 2025,
Sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil
PRONONCE le divorce de
Madame [P] [J] [S] [N]
Née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10]
Monsieur [U] [Y]
Né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 9] (Maroc),
mariés le [Date mariage 4] 2011 par devant l’officier d’état civil de [Localité 12] et ce sans contrat préalable.
DIT que la mention du présent divorce sera retranscrite en marge de leur acte de mariage dressé sur les registres de l’état civil tenus en la commune de [Localité 12], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens dès le 30 janvier 2024, date de leur séparation effective ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire par l’un des époux au profit de l’autre époux ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage devant tout Notaire de leur choix et, en cas de litige, saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente.
La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au Greffe et étant signée par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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