TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00104 – N° Portalis DB26-W-B7J-IGQA

JUGEMENT

DU

06 Juin 2025

[D] [M], [T] [W]

C/

[J] [C]

Expédition délivrée aux parties le 06.06.2025

Exécutoire délivré le 06.06.2025

à la SELARL GAUBOUR

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [M]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [T] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentés par la SELARL GAUBOUR-WALLART-RUELLAN avocats au barreau d’Amiens

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [J] [C]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparante en personne

1

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [M] et Madame [T] [W] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation au [Adresse 1], édifié sur une parcelle mitoyenne avec une parcelle appartenant en pleine propriété à Madame [J] [P] suite au décès de sa mère intervenu le 02 mars 2023.

***

Se plaignant de manquements à l’implantation et la taille d’arbres, arbustes et arbrisseaux, Monsieur [D] [M] et Madame [T] [W] ont, par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, fait assigner Madame [T] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS aux fins de :

condamner Madame [T] [W], sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à procéder à l’élagage des arbres et végétation à une hauteur de 2 mètres et faire cesser l’empiètement sur leur parcelle, et à l’abattage et l’enlèvement des racines, arbres et arbustes plantés à moins de 50 centimètres de la limite séparative,condamner Madame [T] [W] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens comprenant le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 26 août 2024.

Après 1 renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 07 avril 2025.

Monsieur [D] [M] et Madame [T] [W] ont abandonné leur demande d’élagage, d’abattage et d’enlèvement mais ont maintenu leurs autres demandes.

Ils ont fait valoir que :

— l’élagage, l’abattage et l’enlèvement des arbres et végétation en infraction avec les dispositions du code civil ont eu lieu le weekend des 05 et 06 avril 2025,

— néanmoins, Madame [J] [P] a tardé à respecter ses obligations ce qui justifie le maintien des demandes indemnitaires (préjudice de jouissance et crainte de la chute des arbres sur leur habitation par temps de tempête).

Madame [T] [W] a demandé à la juridiction de rejeter les demandes adverses.

Elle a fait valoir que :

— elle confirme que les travaux ont été réalisés le weekend des 05 et 06 avril 2025,

— elle a hérité de la maison suite au décès de sa mère qui n’avait jamais entretenu la végétation mitoyenne,

— son conjoint avait néanmoins taillé les haies il y a un an et demi et qu’ils ne sont pas restés inactifs,

— avant tout travaux, elle avait voulu s’assurer de la réalité de son obligation compte tenu de l’âge de plus de 30 ans de plusieurs des arbres.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Les articles 671, 672 et 673 du code civil fixent les règles minimales applicables à l’implantation et à la taille des arbres, arbustes et arbrisseaux. Ils imposent à tout propriétaire que :

— tout arbre d’une hauteur de plus de 2 mètres doit être implanté à une distance d’au moins 2 mètres de la limite avec le fonds voisin ;

— aucune plantation d’arbre ne doit être faite à moins de 0,5 mètre de cette limite ;

— les arbres, arbustes et arbrisseaux plantés entre 0,5 et 2 mètres de la limite séparative doivent être taillés de manière à ce que leur hauteur n’excède pas 2 mètres ;

— quelle que soit leur distance d’implantation, leurs branches ne doivent pas dépasser à l’aplomb du fonds voisin.

Il n’est pas fait état de règlements ou usages faisant exception à ces dispositions sur la commune de [Localité 8].

2

Le procès-verbal de commissaire de justice et les photographies confirment la présence d’un nombre significatif d’arbres d’une hauteur de plus de 2 mètres dont les axes médians des troncs sont manifestement situés à moins de 2 mètres de la limite séparative, ainsi que la présence d’arbres, arbustes et arbrisseaux plantés entre 0,5 et 2 mètres de la limite séparative dont la hauteur excédait 2 mètres et de la présence de branches en aplomb de la propriété voisine.

Madame [T] [W] reconnaît que ces plantations ne respectaient pas les règles du code civil.

Monsieur [D] [M] et Madame [T] [W] justifient d’une première mise en demeure d’avoir à régulariser cette situation du 27 mai 2023 envoyée le 30 mai 2023 à Madame [J] [P].

Madame [J] [P] a régularisé la situation de ses plantations avec des ouvrages qui ont eu lieu les 05 et 06 avril 2025.

Un délai d'1 an, 10 mois et 10 jours s’est écoulé entre le 27 mai 2023 et le 06 avril 2025.

Madame [J] [P] ne peut raisonnablement se retrancher derrière les renseignements qu’elle souhaitait obtenir au sujet de ses obligations.

Cette résistance sur un tel délai doit être qualifié d’abusif et a nécessairement causé aux demandeurs un préjudice de jouissance et d’anxiété lié à la crainte d’une chute des arbres situés à proximité de leur habitation.

Il leur sera alloué une indemnisation à hauteur de 300 euros.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [J] [P] aux dépens de l’instance.

Il convient également de condamner Madame [J] [P] à payer à Monsieur [D] [M] et Madame [T] [W] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Madame [J] [P] à payer à Monsieur [D] [M] et Madame [T] [W] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Madame [J] [P] aux dépens de l’instance,

CONDAMNE Madame [J] [P] à payer à Monsieur [D] [M] et Madame [T] [W] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

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