Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 17 octobre 2025, n° 25/00748

TJ Amiens 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de délivrance
La cour a constaté que la société EASYCAR.FR n'a pas fourni les documents nécessaires à l'immatriculation, manquant ainsi à son obligation de délivrance, ce qui justifie la résolution de la vente.
Accepté
Droit au remboursement suite à la résolution du contrat
La cour a ordonné le remboursement du prix de vente en raison de la résolution du contrat, conformément aux obligations du vendeur.
Accepté
Perte d'usage du véhicule
La cour a reconnu le préjudice de jouissance subi par les demandeurs en raison de l'impossibilité d'utiliser le véhicule, justifiant ainsi l'indemnisation.
Accepté
Frais de contrôle technique et réparations
La cour a ordonné le remboursement des frais engagés sur le véhicule, considérant que ces dépenses étaient justifiées.
Accepté
Frais d'assurance engagés
La cour a jugé que les frais d'assurance devaient être remboursés aux demandeurs, étant donné qu'ils n'ont pas pu utiliser le véhicule.
Accepté
Préjudice moral dû à l'inaction du vendeur
La cour a reconnu le préjudice moral subi par les demandeurs en raison de l'inaction du vendeur, justifiant ainsi l'indemnisation.
Accepté
Droit aux dépens en tant que partie gagnante
La cour a condamné les défendeurs aux dépens, conformément à la règle selon laquelle la partie perdante doit supporter les frais de la procédure.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700, considérant que les demandeurs avaient engagé des frais pour faire valoir leurs droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 17 oct. 2025, n° 25/00748
Numéro(s) :	25/00748
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey D'HAUTEFEUILLE
Parties :	S.A.S.U. EASYCAR.FR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 6]

80027AMIENS

JCP [Localité 8]

N° RG 25/00748 – N° Portalis DB26-W-B7J-IPLZ

Minute n° :

JUGEMENT

17 Octobre 2025

[I] [A] épouse [F], [D] [F]

S.A.S.U. EASYCAR.FR, [E] [H]

Expédition délivrée le 17/10/25

M^e Audrey D’HAUTEFEUILLE

Exécutoire délivrée le 17/10/25

M^e Audrey D’HAUTEFEUILLE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [I] [A] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [D] [F]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S.U. EASYCAR.FR

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Madame [E] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 mai 2024, Monsieur [D] [F] a régularisé auprès de la société EASYCAR.FR un bon de commande pour un véhicule d’occasion OPEL CORSA moyennant le prix de 4.199 euros.

Aucune facture n’a été remise à Monsieur [D] [F].

Un certificat d’immatriculation provisoire a été éditée au profit de « [A] [F] [I] chez Monsieur [D] [F] » pour une période de validité de quatre mois.

Le 25 mai 2024, un certificat de cession du véhicule a été signé par la société EASYCAR.FR et Madame [I] [A] [F].

Le 27 mai 2024, un certificat de cession rectifié a été signé entre la société EASYCAR.FR et Monsieur [D] [F].

Le certificat d’immatriculation définitif n’a jamais été établi malgré la mise en demeure adressée à la société EASYCAR.FR et à Madame [E] [H] sa dirigeante.

Suivant assignation du 29 juillet 2025, Monsieur [D] [F] et Madame [I] [A] [F] ont attrait la société EASYCAR.FR et Madame [E] [H] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir :

Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule OPEL CORSA,Condamner solidairement la société EASYCAR.FR et Madame [E] [H] à leur payer la somme de 4.199 euros correspondant au prix de vente du véhicule,Dire que les demandeurs laisseront à disposition de la société EASYCAR.FR le véhicule dont la vente est annulée dès le règlement de la somme de 4.199 euros, à charge pour elle d’en reprendre possession en tout lieu fixé par le commissaire de justice mandaté par la partie la plus diligente aux frais des parties condamnées,Condamner solidairement les défendeurs à leur payer les frais de restitution du véhicule, engagés en exécution de la décision, liés notamment au gardiennage et au remorquage du véhicule de son lieu d’immobilisation jusqu’au lieu de remise ou en tout autre lieu,Dire qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement, ils auront la possibilité de faire vendre le véhicule, aux frais des parties condamnées,Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 3.600 euros en réparation du préjudice de jouissance subi,Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 634,71 euros au titre des frais engagés sur le véhicule,Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 353,75 euros au titre des frais d’assurance du véhicule,Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice moral subi,Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1.600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens de l’instance.L’affaire a été retenue à l’audience du 8 septembre 2025 à laquelle les défendeurs n’ont pas comparu.

Les demandeurs, représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIFS

Sur la résolution de la vente

Selon l’article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

L’article 1615 dudit Code précise que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

L’article 1610 dispose que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Il est constant que la remise par l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur et qu’en ne fournissant pas les documents administratifs nécessaires à l’immatriculation, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance des accessoires de la choses vendue, justifiant la résolution de la vente.

En l’espèce, malgré l’engagement de la société EASYCAR.FR à réaliser les démarches en vue de l’immatriculation du véhicule aux frais de l’acquéreur, cette dernière n’y a pas procédé. S’agissant d’un véhicule étranger, le quitus fiscal, nécessaire à l’immatriculation du véhicule en France, il n’est pas contesté par les défendeurs qui ne comparaissent pas, que celui-ci n’a pas été remis aux acquéreurs pour leur permettre d’effectuer eux-mêmes les démarches que le vendeur s’était engagé à réaliser.

Les demandeurs étant dans l’impossibilité de faire établir le changement de titulaire du certificat d’immatriculation à leur nom et à utiliser le véhicule conformément à la réglementation, la société EASYCAR.FR a manqué à son obligation de délivrance.

Il y a donc lieu de prononcer la résolution de la vente et de condamner la société EASYCAR.FR à rembourser aux demandeurs la somme de 4.199 euros correspondant au prix de vente et de prévoir les modalités de restitution du véhicule aux frais du vendeur.

Sur la mise en cause de Madame [E] [H]

En ne satisfaisant pas aux obligations de l’article R.322-4 du Code de la route en ne faisant pas les démarches nécessaires à l’immatriculation du nouveau propriétaire et en ne remettant pas de facture en violation de l’article L.441-9 du Code de commerce, la dirigeante et unique associée de la SASU EASYCAR.FR a commis des infractions engageant sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Madame [E] [H] sera condamnée solidairement avec la société EASYCAR.FR à indemniser les demandeurs des préjudices résultant directement de ses manquements.

Sur les dommages et intérêts

Depuis plus d’une année, les demandeurs ne peuvent plus faire usage du véhicule. Il y a donc lieu d’indemniser le préjudice de jouissance en résultant à hauteur de 150 euros par mois, soit 1.950 euros.

Les demandeurs ont également exposé des frais de contrôle technique (à la demande de la société EASYCAR.FR) et des réparations sur le véhicule. Les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 634,71 euros.

Le véhicule ayant été assuré, ils devront également rembourser le coût de l’assurance, soit 353,75 euros.

Enfin, depuis plusieurs mois, les demandeurs subissent l’inaction de la société EASYCAR.FR qui malgré ses engagements et les multiples sollicitations des demandeurs n’a justifié d’aucune diligence pour régler la difficulté à laquelle ils sont heurtés. Il y a donc lieu de les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

Les défendeurs, parties succombantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

Il y a également lieu de les condamner au paiement de la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente du 25 mai 2024 entre Monsieur [D] [F] et Madame [I] [A] d’une part et la SASU EASYCAR.FR d’autre part pour le véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 9],

Condamne solidairement la SASU EASYCAR.FR et Madame [E] [H] à payer à Monsieur [D] [F] et Madame [I] [A] la somme de 4.199 euros correspondant au prix de vente du véhicule,

Dit que Monsieur [D] [F] et Madame [I] [A] laisseront à disposition de la société EASYCAR.FR le véhicule dont la vente est annulée dès le règlement de la somme de 4.199 euros, à charge pour elle d’en reprendre possession en tout lieu fixé par le commissaire de justice mandaté par la partie la plus diligente aux frais des parties condamnées,

Condamne solidairement la SASU EASYCAR.FR et Madame [E] [H] à payer à Monsieur [D] [F] et Madame [I] [A] les frais de restitution du véhicule, engagés en exécution de la décision, liés notamment au gardiennage et au remorquage du véhicule de son lieu d’immobilisation jusqu’au lieu de remise ou en tout autre lieu,

Dit qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement, Monsieur [D] [F] et Madame [I] [A] auront la possibilité de faire vendre le véhicule, aux frais de la SASU EASYCAR.FR et Madame [E] [H],

Condamne solidairement la SASU EASYCAR.FR et Madame [E] [H] à payer à Monsieur [D] [F] et Madame [I] [A] la somme de 1 950 euros en réparation du préjudice de jouissance subi,

Condamne solidairement la SASU EASYCAR.FR et Madame [E] [H] à payer Monsieur [D] [F] et Madame [I] [A] la somme de 634,71 euros au titre des frais engagés sur le véhicule,

Condamne solidairement la SASU EASYCAR.FR et Madame [E] [H] à payer à Monsieur [D] [F] et Madame [I] [A] la somme de 353,75 euros au titre des frais d’assurance du véhicule,

Condamne solidairement la SASU EASYCAR.FR et Madame [E] [H] à payer à Monsieur [D] [F] et Madame [I] [A] de la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice moral subi,

Condamne in solidum la SASU EASYCAR.FR et Madame [E] [H] aux entiers dépens de l’instance

Condamne in solidum la SASU EASYCAR.FR et Madame [E] [H] à payer à Monsieur [D] [F] et Madame [I] [A] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

La greffière La Présidente