TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/01094 – N° Portalis DB26-W-B7J-ITQY

Minute n° :

JUGEMENT

DU

29 Janvier 2026

[F] [Z]

C/

[H] [O], [I] [N]

Expédition délivrée le 29/1/26

M [Z]

Mme [O] et M [N]

Exécutoire délivrée le 29/1/26

M [Z]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 05 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2026;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [H] [O]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparante en personne

Monsieur [I] [N]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2016, Monsieur [F] [Z] a donné à bail à Madame [H] [O] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 8] (80), pour un loyer mensuel de 700,00 euros.

Par acte du même jour, Monsieur [I] [N] s’est porté caution des engagements de Madame [H] [O].

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, Monsieur [F] [Z] a fait signifier à Madame [H] [O] un congé du bail d’habitation pour reprise personnelle avec effet au 25 novembre 2025.

Madame [H] [O] n’a pas quitté les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, Monsieur [F] [Z] a fait assigner Madame [H] [O] et Monsieur [I] [N] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

ordonner l’expulsion de Madame [H] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,condamner Madame [H] [O] au paiement des sommes suivantes :une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives (737,49 euros), à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 05 décembre 2025.

À l’audience du 5 janvier 2026, Monsieur [F] [Z] et Madame [H] [O] s’accordent pour :

— fixer la fin du bail au 14 février 2026, date à laquelle aura lieu, sauf meilleur accord des parties, l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

Monsieur [F] [Z] maintient ses autres prétentions pour le surplus. Il confirme que les loyers sont régulièrement payés. Il fait valoir la nécessité d’habiter le bien en raison de changements dans sa vie personnelle.

Madame [H] [O] reconnaît la validité du congé pour reprise mais explique avoir éprouvé des difficultés à retrouver un nouveau logement (3 enfants), chose qui a été faite récemment, avec un bail qui débutera en février 2026. Elle considère que sa bonne foi conduit à ne pas lui faire supporter la charge des dépens.

Monsieur [I] [N] n’a pas présenté d’observations.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la fin du bail

Compte tenu de l’accord des parties, il convient de constater la résiliation du bail conclu le 21 octobre 2016 à compter du 14 février 2026.

Il convient par conséquent, dans l’hypothèse où le départ de Madame [H] [O] n’aurait pas lieu le 14 février 2026 (ou à une date antérieure avec l’accord des parties), d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Madame [H] [O] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouvera résilié à compter du 14 février 2026, Madame [H] [O] sera occupante sans droit ni titre à compter de cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [H] [O] à son paiement à compter du 14 février 2026, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [H] [O] aux dépens de l’instance comprenant, pour ceux antérieurs à la présente décision, le coût des assignations à hauteur de 84,25 euros.

Les dépens relatifs à la notification de l’assignation à la préfecture (37,07 euros) resteront à la charge de Monsieur [F] [Z], cet acte n’étant pas exigé pour une expulsion suite à un congé du bail d’habitation pour reprise.

Il convient également de condamner Madame [H] [O] à payer à Monsieur [F] [Z] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (coût de rédaction de l’assignation, de mise au rôle et de préparation).

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE que le bail conclu le 21 octobre 2016 entre Monsieur [F] [Z] d’une part, et Madame [H] [O], portant sur le local à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 8] (80) sera résilié le 14 février 2026,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux le 14 février 2026, l’expulsion de Madame [H] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [H] [O] à compter du 14 février 2026 dans l’hypothèse où elle se maintiendrait dans les lieux après cette date, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme de 737,49 euros,

CONDAMNE le cas échéant Madame [H] [O] à payer à Monsieur [F] [Z] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 14 février 2026, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE Madame [H] [O] à payer à Monsieur [F] [Z] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [H] [O] aux dépens de l’instance, comprenant, pour ceux antérieurs à la présente décision, le coût des assignations à hauteur (84,25 euros),

LAISSE à la charge de Monsieur [F] [Z] le coût de la notification de l’assignation à la préfecture (37,07 euros)

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

LE GREFFIER LE JUGE