Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens référé, 13 février 2026, n° 25/00321

TJ Amiens 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que les conditions d'acquisition des effets de la clause résolutoire étaient réunies, justifiant la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a ordonné l'expulsion de la locataire, considérant qu'elle occupe les lieux sans droit ni titre.
Accepté
Montant de la dette locative
La cour a constaté que la locataire devait effectivement la somme réclamée, la condamnant à la verser.
Accepté
Indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
La cour a jugé que la locataire devait verser une indemnité d'occupation au montant du loyer jusqu'à son départ effectif.
Accepté
Charge des dépens pour la partie perdante
La cour a condamné la locataire à supporter les dépens de la procédure, conformément à la règle de la partie perdante.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par la bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens référé, 13 févr. 2026, n° 25/00321
Numéro(s) :	25/00321
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christian LUSSON
Cabinet(s) :	SCP LUSSON ET CATILLION
Parties :	Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2] Référé

N° RG 25/00321 – N° Portalis DB26-W-B7J-ISTF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 Février 2026

Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )

[W]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l’audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 05 Janvier 2026 ;

PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU

GREFFIÈRE : M^me Manon MONDANGE lors des débats et de Charlotte VIDAL lors du délibéré

DEMANDEUR :

Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [T] [W]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Date des débats : 05 Janvier 2026

Vu la citation introductive d’instance en date du 14 Novembre 2025 et entre les parties susvisées.

expédition délivrée le 13.02.26

à Maître Christian LUSSON

Préfecture

Exécutoire délivré le 13.02.26

à Maître [P] [G]

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 30 octobre 2019 prenant effet le 5 novembre 2019, la Société [Adresse 5] (ci-après la SIP) a donné à bail à Madame [T] [U]-après la locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] [Adresse 7], pour un loyer mensuel initial de 420,68 euros et des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 6 juin 2025, la SIP a fait signifier à sa locataire un commandement :

— d’avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 764,21 euros ;

— de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois.

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, la SIP a fait assigner Madame [T] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :

* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs par application de la clause résolutoire contractuelle ;

* dire que les lieux devront être libérés par la locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est;

* autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls ;

* condamner la locataire à titre provisionnel au paiement :

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;

— de la somme de 1031,01 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté au 24 octobre 2025 ) ;

— de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 janvier 2026 à l’occasion de laquelle :

La SIP, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de la dette à la somme de 1154,39 euros, quittancement du mois de novembre 2025 inclus.

Madame [T] [W], bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 30 octobre 2025, n’est ni présente ni représentée.

Un diagnostic social et financier de carence a été transmis au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 31 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La situation d’arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 9 janvier 2025 à l’organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

L’article 7 h) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 30 octobre 2019 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de non justification de la souscription d’une police d’assurance dans un délai d’un mois à compter du commandement d’en justifier ou en cas de défaut de paiement du loyer et des charges, deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 juin 2025, pour la somme en principal de 764,21 euros. Un mois après ce commandement, aucune justification de souscription d’une police d’assurance n’a été produite. Dès lors, il y a lieu de considérer que les conditions d’acquisition des effets de la clause résolutoire étaient réunies au 7 juillet 2025.

Il convient d’en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date :

— Madame [T] [W] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu d’ordonner à celle-ci de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’expulser avec l’assistance de la force publique et d’autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ;

— Madame [T] [W] est débitrice envers la société bailleresse d’une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de la condamner au paiement, à titre provisionnel, du montant des indemnités d’occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.

Il convient de prévoir que cette indemnité d’occupation fera l’objet d’une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s’était poursuivi.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

La SIP produit un décompte démontrant que Madame [T] [W] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1154,39 euros à la date du 29 décembre 2025.

Madame [T] [W], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera donc condamnée à verser à la SIP cette somme de 1154,39 euros, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [T] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SIP, la locataire sera condamnée à lui verser une somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Amiens, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et vu l’urgence :

CONSTATE la recevabilité des demandes de la Société Immobilière Picarde d’HLM ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 octobre 2019 entre la Société Immobilière [Adresse 8] et Madame [T] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] [Adresse 7] sont réunies à la date du 7 juillet 2025 pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE Madame [T] [W] à verser à la Société Immobilière Picarde d’HLM à titre provisionnel la somme de 1154,39 euros (décompte arrêté au 29 décembre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à accorder à Madame [T] [W] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;

ORDONNE en conséquence à Madame [T] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Madame [T] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Société [Adresse 5] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

CONDAMNE Madame [T] [W] à payer à la Société Immobilière Picarde d’HLM à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 7 juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE Madame [T] [W] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Madame [T] [W] à verser à la Société Immobilière [Adresse 8] la somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Vice-Présidente,