TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 18 Avril 2026

Dossier N° RG 26/02051 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENDJ

Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Julia SOLAKIAN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 12 août 2025 par la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny prononçant à l’encontre de M. [Q] [L] une interdiction du territoire français pour une durée de défintive, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [Q] [L], notifiée à l’intéressé le 18 mars 2026 à 11h03 ;

Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 16 avril 2026, reçue et enregistrée le 16 avril 2026 à 17h35 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur [Q] [L], né le 28 Août 2002 à [Localité 1] (INDE), de nationalité Indienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que Monsieur [Q] [L] a quitté le territoire français par le vol pour l’Inde prévu le 17 avril 2026 à 10h50 en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention.

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFET DE L’ESSONNE aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [L];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 18 Avril 2026 à 13 h 40 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 18 avril 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PREFET DE L’ESSONNE,

— CRA2, pour information

Le greffier,